Renouvellement du bail passe t il en la loi pinel
Bonjour,
J'ai signé mon bail commercial juste avant la loi pinel en fevrier 2014 , cependant il a donc été reconduit en 2017 tacitement , est ce que maintenant il depend de la loi pinel?
merci a vous
J'ai signé mon bail commercial juste avant la loi pinel en fevrier 2014 , cependant il a donc été reconduit en 2017 tacitement , est ce que maintenant il depend de la loi pinel?
merci a vous
2 réponses
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Un bail commercial c'est 9 ans pas 3 ans !
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@Valenchantéemerci pour la rectification orthographique apparemment vous ne savez pas faire grand chose d'autre pour aider , aucun intérêt , je vais me renseigner auprès de personnes moins hautaines et plus compétentes .
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@Valenchantéedecidement vraiment aucun intérêt de répondre pour écrire ça!!!MA QUESTION EST SIMPLE.....est ce que pour les anciens BAUX ceux d'avant 2014 , ils se conforment maintenant a la loi pinel ou reste sur les conditions de la loi alur initialement prévue ?
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Reformulez votre question
La loi alur parle des baux d'habitation - pas du commercial !!!!