Base prise de calcul de l'impôt sur la plus value vente immo

Bonjour

Le calcul de la base taxable doit inclure la part de chacun au jour de la vente, déduction faite du prix d'acquisition, de certains frais et des abattements pour durée de détention.

simulateur ici (copiez le lien)

https://paris.notaires.fr/fr/outils-et-services/calcul-des-plus-values

Et vos amis n'ont pas demandé directement au notaire ?

Le prix de cession appréhendé par chacun des propriétaires étant inférieur à 15.000Euros, les plus values sont totalement exonérées.

Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour.

Est-ce que comprends que la réglementation a changé ?

Je ne connais pas cet article de loi : pouvez-vous me transmettre les références s'il vous plait afin que je puisse argumenter ?

Je vous remercie

Cordialement

Bonjour,

Vous demandez les références pour pouvoir argumenter. Les voici — en vous prévenant tout de suite qu'elles ne vont pas toutes dans le sens espéré.

Sur l'exonération des 15 000 € d'abord. Le texte est l'article 150 U, II-6° du code général des impôts, et les règles d'appréciation du seuil figurent au BOI-RFPI-PVI-10-40-70. Le principe posé au § 10 : le seuil s'apprécie bien par bien, en tenant compte de la valeur en pleine propriété.

En indivision simple, le seuil s'apprécie effectivement quote-part par quote-part, indépendamment de la valeur totale du bien (§ 20). C'est la règle qu'on vous a citée, et elle existe bien.

Mais votre situation n'est pas une indivision simple, c'est un démembrement. Et le fil commun des § 30 à § 50 est constant : le seuil se mesure toujours en pleine propriété, jamais sur la valeur du droit démembré. Le § 30 vise le bien démembré dont l'usufruit et la nue-propriété sont cédés et retient « la valeur en pleine propriété de l'immeuble cédé », que les droits soient cédés isolément ou conjointement. Le § 50 vise le droit démembré détenu en indivision et retient « chaque quote-part indivise en pleine propriété ».

Dans les deux lectures, vous êtes au-dessus : 55 000 € pour l'immeuble entier, ou 18 333 € pour la quote-part d'un enfant exprimée en pleine propriété. L'exonération ne s'applique pas. C'est très probablement pour cela que le notaire ne l'a pas retenue.

Sur la ligne 10 maintenant. C'est bien la case « prix de cession », et le montant à y porter est le prix réel stipulé à l'acte pour le droit cédé. Votre lecture est donc juste dans son principe.

Ce qui est frappant, c'est que vos deux dossiers donnent exactement la même proportion. 5 500 sur 14 667, et 12 425 sur 33 133 : trois huitièmes dans les deux cas, à l'euro près. Une erreur ne se reproduit pas au même coefficient à plusieurs années d'écart et avec un autre notaire. Cela veut dire qu'une méthode a été appliquée, pas qu'un chiffre a été mal recopié.

C'est donc la question à poser, et elle peut être précise : sur quelle base la ligne 10 a-t-elle été déterminée, puisqu'elle représente les trois huitièmes de la quote-part revenant à chaque enfant ? Demandez le détail du calcul par écrit. Un notaire doit pouvoir justifier le chiffre qu'il porte sur une déclaration signée au nom de ses clients.

Et si le calcul se révèle erroné, la voie est la réclamation auprès du service des impôts, ouverte jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement.