Succession,Rib envoyé depuis 2mois sans accompte versé déjà
Rambotte -
Beau Jour,
Nous sommes 5 héritières ayant co'signé notre déclaration de succession en juin dernier.
Notre Notaire a reçu 4 Ribs - dûment datés et signés- et notre compte bancaire chez elle a bien reçu des fonds selon ses dires.
Voici nos questions à toutes les 4 :
1. Quel est le délai légal maximum pour notre notaire, [dernier jour inclu ? En jour ouvrés et non fériés ?] pour nous envoyer un accompte de notre quote part ? Quelle Loi parue au JO daté de quand le certifierait svp en complément de votre réponse ?
2. Quel est le délai légal pour notre notaire sachant que la 5ème depuis juin dernier, n'a toujours donc pas 'bougé' ce en dépit d'emails, d'appels, de sms et d'une lettre recommandée de notre Notaire envoyée la semaine dernière ainsi que de nos sms, emails et appels de la part de nous quatre, ses soeurs donc - tout ceci resté sans réponse.
2. Est'ce possible que nous puissions lëgalement nous dissocier de notre 5ème soeur en envoyant une lettre recommandée avec AR pour réclamer notre accompte dû à toutes les 4, dû légalement depuis quand et selon quel article de quelle.s loi .s parues au JO datée de quand ?
3. De par notre signature en juin dernier de notre déclararation de succession, sommes'nous toutes les 5 cette fois, en indivision ou plus du tout, pour ce qui concerne le partage définitif en lien avec le décompte de répartition et ou bien en lien avec notre maison à toutes les 5 ? De nouveau quel.s articles du nom de quelle.s lois parue.s au JO daté de quand appuieraient vos dires ?
En vous remerciant pour votre expertise en la matière.
Je vous prie de bien vouloir recevoir, de nous quatre, toutes nos salutations les plus reconnaissantes pour ce que vous choisirez de partager avec nous avec le plus de détails possible.
En toute cordialité,
BellaG
1 réponse
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Des fonds ne sont versés par le notaire que sur accord de tous les héritiers.
En effet, les liquidités du défunt sont en indivision (au même titre que le bien immobilier), et il faut donc un accord de tous les indivisaires pour procéder à un partage partiel des liquidités subsistantes, après paiement des droits de succession et des frais de notaire.
Aucun acompte n'est juridiquement dû. Il n'existe sauf erreur aucune loi qui puisse vous être utile.
La déclaration de succession ne déclare que la valeur de vos parts d'héritage. Elle ne procède pas à un partage (sortie de l'indivision).