Héritage et tutelle
Sandyolou Messages postés 38 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonsoir, en 2015 j'ai coupé les ponts avec mon père suite à des reproches dont la façon dont j'ai été élevé, lui qui m'avait abandonné accuse la personne qui s'est occupée de moi pendant 20 ans. Je lui ai donc dit de rester avec sa famille (épouse et 2 enfants adultes) et de me laisser tranquille. Ce qu'il a fait jusqu'en 2022 où sur les conseils de ses enfants il change de régime matrimonial, étant malade, tout porte à croire qu'il disparaitra en premier et il adopte la communauté universelle. Je m'y oppose en disant que c'est pour me déshériter, mais le juge préfère lui accorder le changement de régime pour mieux protéger son épouse.
Dernièrement son épouse décède, sa fille le fait hospitaliser car elle ne veut pas s'occuper de lui. Et il m'appelle, et demande à me voir.
Vu la situation, je vais le voir, il a toute sa tête, m'explique que depuis qu'il est seul, il ne voit plus les choses de la même façon, il se rend compte qu'il m'a fait du mal... Et m'explique que sa fille veut le mettre sous tutelle pour gérer son argent et le placer en ephad. Il m'explique que c'est son épouse qui lui a fait changer de régime matrimonial afin que je ne perçoive rien lors de son décès. Et aujourd'hui, comme j'ai 60 ans et besoin de rien il veut faire un testament pour transmettre de l'argent à mes 2 enfants qui font des études. Mais comme son autre fille a demandé une tutelle, je lui ai expliqué que ce n'est plus lui qui déciderait.
Est ce que c'est cela ? Comment se passe une mise sous tutelle ? C'est son médecin qui décide ? Merci de vos explications
4 réponses
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Bonjour,
Ce n'est pas "son médecin" qui décide, c'est le juge sur la base d'un certificat délivré par un médecin agréé (pas le généraliste).
Lire ce lien sur la tutelle.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2120
"La personne protégée peut faire son testament seule si elle a obtenu l’autorisation préalable du juge des tutelles. Le tuteur ne peut ni l’assister, ni le représenter."
Et pour faire un testament, mieux vaut qu'il consulte un notaire, lequel donnera ses conseils en fonction des objectifs.
Il est peut être préférable sur un plan fiscal qu'il fasse un leg à vous plutôt que directement à vos enfants.
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Bonjour,
S'il a tout son discernement il ne sera pas placé sous tutelle. Et s'il a besoin de protection, le juge pourra décider d'une curatelle plutôt que d'une tutelle. Le juge adapte la mesure aux besoins de la personne, en privilégiant la mesure la plus légère quand elle suffit.
Sous curatelle une personne teste librement sans avoir besoin d'autorisation.
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Mais comme son autre fille a demandé une tutelle, je lui ai expliqué que ce n'est plus lui qui déciderait.
Est ce que c'est cela ? Comment se passe une mise sous tutelle ?
Même si un dossier de mise sous tutelle est déposé et en cours, vous avez le droit d'envoyer un courrier (avec AR) au tribunal pour y présenter vos observations quant aux soupçons sur les motivations de son autre fille en tant que tutrice.
Le juge examinera la nécessité d'une mise sous tutelle en fonction du dossier médical mais vos observations peuvent influer sur le choix du tuteur.
C'est son médecin qui décide ?
Non. C'est le juge qui décide en s'appuyant sur les motivations contenues dans la demande mais surtout sur un certificat médical circonstancié à faire effectuer par un médecin agréé par le tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...