Eclaircir une situation sur un héritage
Rambotte -
Bonjour,
Dans les années 80 , mon père a acheté un verger de 495 m² . En 2004 ,il est décédé sans laisser aucun testament ou autre papier équivalent. Aujourd'hui , ma mère a 93 ans et je me pose la question suivante ; qui de ma mère , de ma sœur et/ou de moi, sommes le ou les propriétaires de ce terrain ? Quelqu'un peut il m'expliquer comment fonctionne une succession alors qu'aucun papier n'a été fait ?
3 réponses
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Il n'est pas trop tard pour confier la succession de votre père au notaire de votre choix.
De toute façon, cette démarche sera nécessaire après le décès de votre mère. La succession de votre mère ne pourra pas être traitée en l'absence du traitement de celle de votre père. Il y a un ordre à respecter impérativement.
Aussi, je vous conseillerais de ne pas attendre le décès de votre mère pour traiter les deux successions.
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Bonjour,
Les droits de votre mère dépendent de si vos parents étaient mariés lors de l'achat du terrain et lors du décès, et sous quel régime matrimonial et de si votre père avait fait une donation entre époux ("au dernier vivant").
Les héritiers de votre père sont ses enfants et sa veuve s'il est mort marié, sinon seulement ses enfants.
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La succession de votre père date de 2004.
Il faut savoir si le bien est propre à votre père ou est un bien commun au couple, voire en indivision entre eux avec des proportions à déterminer.
Ce qui permet de déterminer quelle fraction du bien dépend de la succession, et quelle fraction complémentaire est restée la propriété de votre mère.
Concernant la fraction dépendant de la succession, votre mère a le choix entre usufruit et un quart en propriété. Si elle décède sans avoir opté, elle est réputée avoir choisi l'usufruit, qui se sera éteint par son décès. L'usufruit aura pu aussi être choisi tacitement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...