Donation Immobilière partielle (France)
Bonjour,
dans le cadre de la nvlle loi (donation de 50€K en numéraire) au 01/01/2027, quand est-il des donations en nue-propriété: peut-on faire une donation de la nue-propriété à concurrence d’une partie de la nue-propriété ? En effet, j’ai 4 enfants et je souhaiterais savoir ce qu’il est possible faire pour payer le moins de droits de succession lorsque je ne serai plus dd ce monde. Ma maison actuellement une valeur approximative de 300€K et pour payer le moins possible dd droit de donation est-il possible de séquencer la donation de la nue propriété ?
D’ores et déjà, je vous remercie pour votre réponse .
Bien à vous,
K.L.
4 réponses
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Il n'est pas possible de vous répondre tant que la loi n'est pas votée et donc pas connue précisément.
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Bonjour,
Si vous avez 4 enfants et un patrimoine de 300K€, votre succession sera exonérée... si la loi actuelle persiste.
Ne vous prenez pas la tête tant qu'aucune nouvelle loi n'est votée.
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Vous donnez ce que vous voulez à qui vous voulez.
Donc vous pouvez donner une part indivise du bien en vous réservant l'usufruit.
Ce faisant, vous créez une indivision sur la nue-propriété, ce qui n'est pas forcément une bonne chose.
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Bonjour,
Ce n'est pas une nouvelle loi, mais simplement une proposition de budget.
Donc, rien n'est fait.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...