Donation partage
Chris89PB
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Gayomy Messages postés 1632 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Peut on retransmettre un bien à ses enfants en donation partage, bien dont on a la nu-propriété seulement.
2 réponses
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Une donation-partage comporte une donation et un partage, il faut donc obligatoirement autant de biens à donner que de donataires, c'est-à-dire autant de biens que d'enfants.
Une donation simple d'un seul bien à tous vos enfants est possible, ils en seront propriétaires en indivision.
En ce qui concerne le fait que vous déteniez uniquement la nue-propriété, cela ne fait pas obstacle à une donation sauf si une restriction existe, comme par exemple si vous avez reçu cette nue-propriété par donation et qu'une interdiction de transmission est notifiée dans l'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...