Compte joint et procuration avant décès

Bonjour,

La propriété des fonds ne change pas suite à leur dépôt sur le compte joint. S'il est possible de savoir quels fonds appartenaient à votre mère, ils entrent dans la succession. 

Ce n'est que quand la traçabilité des fonds ne peut être assurée qu'on présumé qu'ils appartiennent équitablement aux titulaires du compte. 

Vous pouvez demander à votre soeur de justifier un virement aussi important, et de rendre compte de sa gestion, à savoir que sauf mention contraire dans la procuration, le mandataire n'est pas tenu de tenir des comptes. Si vous prétenez que votre soeur a commis des fautes, ce sera à vous de le prouver. 

Vous pouvez demander à la banque copie de tous les documents liés aux opérations bancaires mais :

- ce sera à vos frais, et la banque peut fixer son prix

- la banque, sauf si elle propose explicitement ce service à ses clients (dans la convention de compte ou dans ses conditions générales), n'est pas tenue de fournir copie de tous les documents en sa possession. 

Merci pour cette précision. Les relevés dont je dispose semblent effectivement montrer que le compte était alimenté très majoritairement, voire exclusivement, par les revenus et les fonds de ma mère. Je vais donc chercher à reconstituer précisément l’origine des versements.

Concernant le virement de 10 000 € effectué peu avant le décès vers le compte personnel de ma sœur, faut-il alors distinguer le pouvoir qu’elle avait d’effectuer l’opération en qualité de cotitulaire de la preuve qu’elle était juridiquement propriétaire de cette somme ou que ma mère avait voulu la lui donner ? Et je précise que la banque refuse de me communiquer les relevés d'identité bancaire de ma mère, en invoquant le principe d'équité entre héritiers. Elle impose le passage par le notaire 

Les relevés d'identité bancaire, ou les relevés bancaires ?

Si ce n'était pas un compte-joint, en tant que successeur de la personne du défunt, vous pourriez obtenir les copies de relevés bancaires sur 5 ans (délai de conservation légal) voire plus si la conservation est plus longue. L'argument de l'inéquité entre héritiers n'est pas valable. Vous pouvez faire tout ce que votre mère pouvait faire, car vous êtes saisi des droits de votre mère.

En revanche, comme le compte est joint, cela me semble être un obstacle bien plus sérieux, car vous n'êtes pas représentant de la personne de votre soeur.

faut-il alors distinguer le pouvoir qu’elle avait d’effectuer l’opération en qualité de cotitulaire de la preuve qu’elle était juridiquement propriétaire de cette somme ou que ma mère avait voulu la lui donner ?

L'argent sur le compte-joint ne changeant pas de propriétaire, il doit être traité comme n'importe quel autre bien. Son propriétaire le met à disposition des autres titulaires du compte, mais cela ne donne pas le droit à ces derniers de faire n'importe quoi.

Juridiquement, c'est comme si une personne A décidait de laisser un tiers B lui emprunter librement son vélo. B peut donc faire usage du vélo, c'est une affaire entendue. Mais A reste propriétaire du bien. Si B refuse de rendre le vélo, A ou les héritiers de A peuvent l'y contraindre. 

Si l'argent retiré par votre soeur appartenait à votre mère, il y a trois possibilités :

1. votre soeur s'en est pour payer une dette de votre mère, dans ce cas, il n'y a rien à dire

2. votre soeur l'a tout simplement piqué, et elle doit le rendre

3. votre soeur l'a reçu en donation, dans ce cas c'est une donation "en avance de part", qui doit donc être déduite de sa part d'héritage.

En pratique 2 et 3 auront les mêmes conséquences et il risque d'être difficile de prouver 2. L'importance de la somme laisse présager une donation. La bonne stratégie sera probablement de demander à votre soeur s'il s'agit d'une donation ou d'une dépense dont elle peut justifier la légitimité, ce qui lui laissera une porte de sortie honorable même si en fait elle a volé l'argent et évitera de l'accuser à tort si elle a suivi les instructions de votre mère.

la banque refuse de me communiquer les relevés d'identité bancaire de ma mère, en invoquant le principe d'équité entre héritiers

Le motif est idiot, mais la banque n'est pas tenue de vous fournir des RIB dont a priori vous n'auriez pas l'usage. Si c'est la liste des comptes bancaires de votre mère qui vous intéresse, il faut passer par le FICOBA : 

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2233