Blocage des liquidités par les impôts

Question

Bonjour,  pourquoi personne ne dénonce le scandale du blocage pendant plusieurs mois des liquidités de l'actif d'une succession ( 100.000 euros ) dans l'attente du bon vouloir des services fiscaux de délivrer le certificat d'acquittement des droits de succession de ... 375,00 euros ! C'est une honte et celà met en difficulté les héritiers qui, pendant ce temps là, supportent toutes les charges du bien immobilier qu'ils ne peuvent pas vendre dans la minute.

Tervelles · Accepted Answer

bonjour,

vous pouvez demander à votre député ou senateur qu'il pose votre question au ministre de l'économie comme celle ci-dessous mais qui date un peu:

https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ220701039.html

j'ajoute que 85 % des successions sont exonérés de droits de succession, cela explique peut-être que personne ne dénonce ce "scandale".

salutations

Energizor · Answer

Bonjour,

"pourquoi personne ne dénonce le scandale"

Vous venez de le faire.

alicia2 · Answer

Bonjour,

Vendre un bien prend plusieurs mois, et rien ne vous empêche de mettre des annonces, de faire les diagnostics et les visites, en attendant le fameux certificat.

Gayomy · Answer

Peut-être parce qu'il n'a jamais été obligatoire de disposer du certificat d'acquittement des droits de succession pour vendre un bien immobilier inclus dans ladite succession, hormis dans de rarissimes cas que votre message ne permet pas d'identifier.

Blocage des liquidités par les impôts

4 réponses

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