Don non déclaré

Bonjour, 

Les dons manuels (art. 757 du CGI) doivent être déclarés au plus tard dans les 6 mois du décès du donateur. Donc vos enfants ont le temps. Tant que vous êtes vivant ils ne sont pas en retard. Il vaut mieux le faire le plus tôt possible (l’abattement de 100 000€ se recharge tous les 15 ans à partir des dates de déclaration) mais pas de pénalités encourues. 
 

Il n’y a que pour le régime particulier des dons familiaux de sommes d’argent (art. 790 G du CGI) qu’il faut déclarer rapidement. Ça c’est trop tard mais vu les montants vous n’avez pas besoin d’un abattement supplémentaire donc ça change rien pour vous. 
 

Conclusion : pas de pénalités 

Il n'y a pas de pénalité à ne pas déclarer la donation au moment de la donation.

L'obligation déclarative, sous un mois, est à compter de la révélation de la donation à l'administration fiscale, par exemple lors d'une déclaration de succession mentionnant la donation, ou lors de l'enregistrement d'un acte de partage mentionnant la donation, ou alors encore lors d'un contrôle fiscal qui révèle la donation.

Toutefois, si une donation d'argent est faite, et qu'elle est déclarée plus d'un mois après la donation, elle ne peut plus être prise au titre du 790G (donations familiales d'argent exonérées jusqu'à 31865€), mais elle devra être prise au titre général, exonérées jusqu'à 100000€).

Ainsi, vous pouvez encore donner 80000€ en franchise de droits au premier, alors que vous pouvez encore donner 11865€ + 100000€ en franchise de droits au second, s'il déclare les 20000€ sous un mois, au titre du 790G. Pour le premier, il est trop tard pour déclarer les 20000€ au titre du 790G. On suppose que vous avez moins de 80 ans, ce qui devrait être le cas 4 ans après la retraite.

Ceci pour la fiscalité. Déclaration ou pas, l'équilibre est réalisé civilement. Mais en fait, peu importe l'équilibre, puisque le rapport des donations, lors du partage successoral, rétablit l'équilibre.

Quelles sont les pénalités encourues dans le cas d'une déclaration tardive comme pour le 1er don fait en 2022 ?

Il n'y a pas de pénalités applicables.

Le donataire qui ne déclare pas un don se pénalise en réalité tout seul car une déclaration tardive ne lui permet plus de bénéficier du dispositif réservé aux dons familiaux de somme d'argent d'une part et d'autre part l'abattement personnel est reutisable tous les 15 ans. Une déclaration tardive empêche donc de pouvoir réutiliser l'abattement lors du décès du donateur. 

Merci pour vos réponses.

Donc, celui qui a reçu le don en 2022 a tout intérêt à déclarer, sachant que le don sera déduit des 100 000 et non des 31 865... la période de 15 ans débutant au moment de la déclaration.
 

Quant au don à faire prochainement au 2ème enfant, il pourra être déduit des 31 865 à condition de le déclarer dans les 30 jours.

N'y a t-il pas une différence notable du fait que chaque enfant a reçu la même somme mais à des dates différentes ?

Merci.

Merci à tous. 

 Qu'un enfant veuille utiliser le don pour investir et l'autre l'utiliser pour aller au casino, c'est leur affaire. Vouloir en tenir compte, c'est accentuer les conflits familiaux.

Chacun fait ce qu'il veut des liquidités reçues par donation. Mais le législateur (nos députés + sénateurs) a estimé que la plus-value immobilière réalisée par n'importe lequel des donataires devait profiter à tous. 

On pourrait discuter des heures de savoir si c'est juste ou injuste mais c'est comme ça. 

 Qu'un enfant veuille utiliser le don pour investir et l'autre l'utiliser pour aller au casino, c'est leur affaire. Vouloir en tenir compte, c'est accentuer les conflits familiaux.

Chacun fait ce qu'il veut des liquidités reçues par donation. Mais le législateur (nos députés + sénateurs) a estimé que la plus-value immobilière réalisée par n'importe lequel des donataires devait profiter à tous. 

On pourrait discuter des heures de savoir si c'est juste ou injuste mais c'est comme ça.