Un héritier refuse sa part de trop-perçu par les Impôts
Gayomy Messages postés 1565 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous !
J'ai reçu une "lettre-chèque succcession" pour un trop-perçu par les Impôts au nom de ma mère décédée, dont j'avais effectué la déclaration.
Je suis allée aux Impôts faire le nécessaire afin de récupérer cette somme. J'ai dû fournir plusieurs documents, dont une Attestation Porte-Fort car nous sommes 3 enfants et le dossier de succession chez le Notaire est clos depuis plusieurs mois.
Mon frère m'annonce qu'il refuse sa part de trop-perçu ; j'avais l'intention de lui faire un chèque du tiers du montant. J'attends la réponse de ma soeur.
Quelles vont être les conséquences pour moi en cas de contrôle alors que j'ai bien rempli mon devoir de porte-fort et de garante au nom des 3 enfants.
Merci pour votre réponse.
1 réponse
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Les conséquences dépendent un peu du montant en jeu. Idéalement, ce serait quand même mieux de demander à votre frère et à votre sœur leurs RIB, de leur faire un virement à chacun et libre à eux ensuite de faire ce qu'ils veulent des fonds reçus.
Expliquez à votre frère que la lettre de porte-fort était un engagement qui emporte des conséquences et que c'est vous qu'il met dans l'embarras en n'acceptant pas sa part de trop-perçu.
Si votre frère ne veut pas de cet argent, qu'il en fasse don à l'association de son choix, il vous otera une épine du pied et il fera une bonne action.
La législation juridique et financière évolue en permanence...