Un héritier refuse sa part de trop-perçu par les Impôts
RésoluRambotte -
Bonjour à tous !
J'ai reçu une "lettre-chèque succcession" pour un trop-perçu par les Impôts au nom de ma mère décédée, dont j'avais effectué la déclaration.
Je suis allée aux Impôts faire le nécessaire afin de récupérer cette somme. J'ai dû fournir plusieurs documents, dont une Attestation Porte-Fort car nous sommes 3 enfants et le dossier de succession chez le Notaire est clos depuis plusieurs mois.
Mon frère m'annonce qu'il refuse sa part de trop-perçu ; j'avais l'intention de lui faire un chèque du tiers du montant. J'attends la réponse de ma soeur.
Quelles vont être les conséquences pour moi en cas de contrôle alors que j'ai bien rempli mon devoir de porte-fort et de garante au nom des 3 enfants.
Merci pour votre réponse.
2 réponses
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Bonsoir "Gayomy".
Je vous remercie sincèrement pour votre réponse, qui confirme ce que je pensais.
Ouf ! Mon frère et ma soeur ont accepté leur part de "trop-perçu" par les Finances Publiques en leur expliquant ce que risquais s'ils refusaient. J'ai eu tout de même peur des conséquences, alors que de mon côté, j'ai fait mon devoir.
En fait, mon frère avait refusé sa part pour me remercier mais je lui ai dit que c'est une obligation légale, que nous devons respecter, avec mon Attestation de Porte-Fort et que ce chèque aurait été intégré au dossier de succession de notre mère décédée, s'il n'avait pas déjà été clôturé.
Bien pris note aussi pour votre conseil de faire don à une Association.
A+ sur le forum pour une éventuelle autre question.
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Le risque, il venait de votre frère. Car personne, ni la banque, ni une "autorité", ne vous aurait "attaqué" pour ne pas avoir respecté votre engagement de porte-fort.
Or une "attaque" de votre frère (pour ce non-respect de votre mission de porte-fort) aurait été sans efficacité s'il vous avait signé un écrit comme quoi il abandonnait sa part de trop perçu aux autres héritiers.
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Les conséquences dépendent un peu du montant en jeu. Idéalement, ce serait quand même mieux de demander à votre frère et à votre sœur leurs RIB, de leur faire un virement à chacun et libre à eux ensuite de faire ce qu'ils veulent des fonds reçus.
Expliquez à votre frère que la lettre de porte-fort était un engagement qui emporte des conséquences et que c'est vous qu'il met dans l'embarras en n'acceptant pas sa part de trop-perçu.
Si votre frère ne veut pas de cet argent, qu'il en fasse don à l'association de son choix, il vous otera une épine du pied et il fera une bonne action.
La législation juridique et financière évolue en permanence...