Partenaire Pacs, donation d'un parent et tontine
Gayomy Messages postés 1656 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Merci d'avance à ceux qui prendront le temps de me répondre, votre aide est grandement appréciée.
Je suis pacsée (28 ans) avec mon compagnon (30 ans) depuis 8 ans (indivision). Nous n'avons pas d'enfant.
Mes frères et moi avons chacun reçu récemment une donation de mes parents, d'un montant de 15 000€ chacun.
Mon compagnon et moi souhaitons acheter un appartement ensemble, et être certains que l'appartement reviendra intégralement à l'autre en cas de décès. Comme nous avons les fonds, nous souhaitons acheter comptant, et donc il n'y a pas de prêts en jeux.
Si j'ai bien compris, une clause de tontine dans l'acte d'achat est la meilleure façon de nous protéger mutuellement.
Mon questionnement porte sur l'origine de l'argent utilisé pour l'achat : mon compagnon m'a transféré une grande partie de ses économies au cours des années, surtout pour nous simplifier la gestion de notre capital (nombreux investissements en bourse qui ont bien fructifié, mais tout est sous mon nom).
Si je lui fait une donation (donc vers mon compte vers son compte) lui permettant d'acheter la moitié du bien immobilier (70 000€ au total, soit 35 000€ de donation), que nos 2 noms sont sur l'acte d'achat, et que nous y incluons une clause de tontine, mon compagnon est-il bien certain de récupérer l'entièreté de l'appartement si je décède ?
Mes frères ou mes parents ne pourront pas prétendre à une partie de ce bien, en utilisant l'argument que la donation de mes parents m'a aidé à acheter le bien, et que j'ai ensuite fait une donation à mon partenaire ?
Merci de m'avoir lu, j'espère que tout était clair et que je n'ai rien oublié.
2 réponses
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Sauf la volonté de votre partenaire de vous donner son argent en vous le transférant sur votre compte, c'est toujours son argent qui est sur votre compte. Il suffit qu'il n'ait pas eu d'intention libérale (c'était seulement pour faciliter la gestion), et que vous reconnaissez cette absence d'intention libérale, pour que ce transfert ne fut pas une donation. Dès lors, il financera sa fraction d'acquisition grâce à son argent, sans que vous ayez besoin de faire une rétro-donation, puisque l'argent est encore à lui.
Bref, chacun finance sa part indivise avec son argent. Notez qu'ayant soumis votre pas au régime (mal dit) de l'indivision, le bien est réputé indivis 50/50 peu importe l'origine des fonds et sans égard au financement.
Au décès de vos parents, vous devrez le rapport de votre donation, pour la valeur de votre part acquise dans le bien grâce à la donation.
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Mon compagnon et moi souhaitons acheter un appartement ensemble, et être certains que l'appartement reviendra intégralement à l'autre en cas de décès. Comme nous avons les fonds, nous souhaitons acheter comptant, et donc il n'y a pas de prêts en jeux.
Si j'ai bien compris, une clause de tontine dans l'acte d'achat est la meilleure façon de nous protéger mutuellement.
Un achat en indivision précédé ou suivi d'un testament olographe chacun, à confier à un notaire, est une solution plus commune.
Attention, en présence d'enfants, la tontine ne doit pas avoir pour objectif de les déshériter, ce qui serait contestable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...