Réduction - leg graduel - libération de charge
samsab1 -
Bonjour à tous.
pour satisfaire une réserve libre de toute charge, il faut réduire (ou réintégrer) 1 ou plusieurs biens immobiliers avec leg graduel. si le premier bien à une valeur insuffisante pour satisfaire le montant de la réserve, je crois comprendre que sa réintégration complète dans la part réservataire fait sauter mécaniquement la charge graduelle; continuons avec le second bien chargé dont la valeur est supérieure à ce que nécessaire pour que la réserve soit satisfaite; supposons que 50% de la valeur permet de satisfaire la réserve; la charge graduelle est elle annihilée au premier euro réintégré dans la réserve, ( autrement dit, le fait d'avoir besoin de sa réintégration même partielle fait sauter la charge), ou bien la charge est elle réduite proportionnellement? mais dans ce cas, quel en est l'avantage? le réservataire ne peut toujours pas disposer librement de ce bien , c'est à dire pouvoir le vendre si tel en est son souhait.
Qui pourrait m'éclairer à ce sujet avec des certitudes ou mieux des jurisprudences?
merci à tous
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2 réponses
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C'est pour un devoir ?
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Bonjour,
Trois possibilités :
1. on est dans le cadre légal où le légataire peut de droit exécuter la réduction en nature, c'est lui qui décide sur quels biens et charges porte la réduction
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006435919
2. on est dans le cadre légal par défaut, la réduction se fait en versant une indemnité en argent à l'héritier
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433760
3. on est dans un cadre amiable où les parties conviennent d'une réduction en nature, eh bien les parties font ce qu'il leur plaît, le bon sens voulant qu'elles évitent de se retrouver en indivision sauf si tel est leur souhait.
L'héritier réservataire ne peut légalement exiger que de l'argent. Sous certaines conditions, le légataire peut imposer que la réduction se fera en nature et non en argent. Ce qui compte est d'arriver à un résultat où l'indemnité est versée.
Dans l'hypothèse où la réduction se ferait en nature, eh bien peu importe que cela se fasse en cédant tel ou tel bien au réservataire ou en le déchargeant d'une dette. Seules les valeurs sont à prendre en compte.