Réduction - leg graduel - libération de charge

samsab1 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 samsab1 -

Bonjour à tous.

pour satisfaire une réserve libre de toute charge, il faut réduire (ou réintégrer) 1 ou plusieurs biens immobiliers avec leg graduel. si le premier bien à une valeur insuffisante pour satisfaire le montant de la réserve, je crois comprendre que sa réintégration complète dans la part réservataire fait sauter mécaniquement la charge graduelle; continuons avec le second bien chargé dont la valeur est supérieure à ce que nécessaire pour que la réserve soit satisfaite; supposons que 50% de la valeur permet de satisfaire la réserve; la charge graduelle est elle annihilée au premier euro réintégré dans la réserve, ( autrement dit, le fait d'avoir besoin de sa réintégration même partielle fait sauter la charge), ou bien la charge est elle réduite proportionnellement? mais dans ce cas, quel en est l'avantage? le réservataire ne peut toujours pas disposer librement de ce bien , c'est à dire pouvoir le vendre si tel en est son souhait.
Qui pourrait m'éclairer à ce sujet avec des certitudes ou mieux des jurisprudences?
merci à tous


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2 réponses

  1. Gayomy Messages postés 1673 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   973
     

    C'est pour un devoir ? 

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    1. samsab1 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       

      désolé de ne pas comprendre votre boutade. merci de préciser

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      1. Gayomy Messages postés 1673 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   973 > samsab1 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         

        Ce n'est pas une boutade mais une question. Car la tournure de votre questionnement se rapproche davantage d'une interrogation d'ordre général que d'un réel cas particulier auquel vous seriez personnellement confronté. 

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      2. samsab1 > Gayomy Messages postés 1673 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         

        et pourtant......

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  2. Isadore Messages postés 3277 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 055
     

    Bonjour,

    Trois possibilités :

    1. on est dans le cadre légal où le légataire peut de droit exécuter la réduction en nature, c'est lui qui décide sur quels biens et charges porte la réduction

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006435919

    2. on est dans le cadre légal par défaut, la réduction se fait en versant une indemnité en argent à l'héritier

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433760

    3. on est dans un cadre amiable où les parties conviennent d'une réduction en nature, eh bien les parties font ce qu'il leur plaît, le bon sens voulant qu'elles évitent de se retrouver en indivision sauf si tel est leur souhait. 

    L'héritier réservataire ne peut légalement exiger que de l'argent. Sous certaines conditions, le légataire peut imposer que la réduction se fera en nature et non en argent. Ce qui compte est d'arriver à un résultat où l'indemnité est versée. 

    Dans l'hypothèse où la réduction se ferait en nature, eh bien peu importe que cela se fasse en cédant tel ou tel bien au réservataire ou en le déchargeant d'une dette. Seules les valeurs sont à prendre en compte.

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