APRES UN DECES

CrapaudChasseur99 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Isadore Messages postés 3214 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

apres un deces qui paye le notaire .les enfants ne peuvent pas regler la notes  que se passe t il en suite ?MERCI MAITRE  pour la REPONSE

1 réponse

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    Isadore Messages postés 3214 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 985
     

    Bonjour,

    Ce sont les héritiers ou les légataires ayant accepté la succession qui paient les frais du notaire liés à la succession. Ceux qui ont renoncé ne sont pas tenus de payer quoi que ce soit. 

    Si des héritiers laissent des dettes auprès du notaire, celui-ci pourra engager une procédure pour faire saisir leurs biens ou revenus. Le notaire fait par ailleurs partie des créanciers privilégiés de la sucession. 

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