APRES UN DECES
Isadore Messages postés 3253 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
apres un deces qui paye le notaire .les enfants ne peuvent pas regler la notes que se passe t il en suite ?MERCI MAITRE pour la REPONSE
1 réponse
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Bonjour,
Ce sont les héritiers ou les légataires ayant accepté la succession qui paient les frais du notaire liés à la succession. Ceux qui ont renoncé ne sont pas tenus de payer quoi que ce soit.
Si des héritiers laissent des dettes auprès du notaire, celui-ci pourra engager une procédure pour faire saisir leurs biens ou revenus. Le notaire fait par ailleurs partie des créanciers privilégiés de la sucession.
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Ce sont les héritiers ou les légataires ayant accepté la succession qui paient les frais du notaire liés à la succession.
Ce n'est pas tout à fait exact car en pratique un notaire ne demande jamais aux héritiers de payer "cash" ses honoraires.
Il leur demande de signer une autorisation de prélever ses honoraires sur les avoirs bloqués de la personne décédée.
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Si des héritiers laissent des dettes auprès du notaire, celui-ci pourra engager une procédure pour faire saisir leurs biens ou revenus
Non, car dans la pratique, les héritiers ne peuvent pas laisser des dettes au notaire puisque celui-ci peut recourir à des prélèvements sur les comptes de la personne décédée, sans réclamer quoi que ce soit aux héritiers
Et si la personne décédée n'a pas d'avoirs ou même des dettes , le notaire a l'obligation d'en avertir les héritiers et de leur conseiller de refuser la succession.
Pièger des héritiers constituerait une faute professionnelle de la part du notaire.
Une succession ne comporte pas toujours assez de liquidités pour payer le notaire sans être déficitaire, surtout une fois les frais funéraires réglés. En théorie le notaire n'est pas censé instrumenter sans avoir reçu une provision suffisante, en pratique il peut y avoir une tolérance... ou alors la succession est bloquée le temps que les héritiers fassent le nécessaire. Il est donc parfaitement possible que des héritiers aient des dettes envers le notaire ou doivent puiser dans leurs liquidités personnelles.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...