Succession (donation antérieure)
Rambotte -
Bonjour
Ma question concerne un proche ;
Les 2 parents mariés font donation de la nue-propriété de leur résidence à leur fils unique. Puis divorce des parents, vente de la maison, le fils reçoit sa quote-part calculée par le notaire.
Le père se remarie, et n'a pas d'autres enfants.
Lorsque viendra la succession du père, quel sera le traitement civil de cette donation ?
D'avance merci de vos retours
2 réponses
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La vente du bien donné ne supprime pas la donation. La donation s'est transformée en une somme d'argent (une moitié par parent donateur). Le père donateur est remarié et a une conjointe survivante. Les droits légaux d'un quart de la conjointe survivante sont impactés par la donation si elle ne fut pas faite expressément hors part. De même s'il s'agit de calculer la quotité disponible en présente d'un testament au profit de la conjointe survivante, quel que soit le caractère de la donation.
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Lorsque viendra la succession du père, quel sera le traitement civil de cette donation ?
Le bien donné à été vendu. Donateurs et donataire ont reçu leur part du prix de vente. Le donataire est fils unique, il n'y aura donc pas de conséquences civiles après le décès des parents.
La législation juridique et financière évolue en permanence...