Déclaration de succession=reconnaissance de dette
Rambotte -
Bonjour,
Nous sommes mes 2 frères ,une de mes soeurs et moi en litige contre ma 2eme soeur qui nous doit une soulte après des donations en avance d'hoirie.En 2020, il y a eu 3 rapports d'expertise d'un géomètre expert suivis de 3 projets de liquidation civile de Succession de nos 2 parents.
Parce que Notre soeur n'était pas d'accord avec ces évaluations,nous avons eu recours fin 2021 à l'amiable à un expert agréé à la cour d'appel de Chambéry pour faire une nouvelle estimation contradictoire qui a conduit en mai 2022. Notre sœur toujours en désaccord ,cette fois sur le partage des terrains restants, nous avons fait une action en réduction le 30 nov2023 pour ne pas dépasser le délai de 5 ans au 9/1/24. Le problème,dans l'assignation il n'était pas écrit littéralement demande d'action en réduction mais:
de déclarer recevable notre demande de partage judiciaire ;
d’ordonner le partage des successions de nos deux parents ;
de désigner un notaire afin d’effectuer les « opérations de liquidation partage ».
Surtout, les pièces produites avec cette assignation permettaient de connaître très précisément la finalité de ces opérations.: demande de paiement de soulte...
Le juge a donné raison à notre sœur pour la prescription de l'action en réduction sous prétexte qu'elle n'était pas formulée. Quels recours on a?
1 réponse
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Bonjour,
Si vous avez un avocat et qu'il a mal fait son travail en rédigeant l'assignation, vous pouvez lui demander de faire jouer sa responsabilité civile pour vous indemniser (et s'il refuse, saisir le bâtonnier).
Mais ici il ne semble pas être question de réduction, puisque la donation a été faite en avance de part. Il ne s'agit pas de réduction d'une libéralité mais de son rapport à la succession.
La réduction concerne l'atteinte à la réserve héréditaire. Si une personne a reçu plus que la quotité disponible, elle doit indemniser les héritiers réservataires.
Mais dans votre cas, ce n'est pas le problème. Le problème est que votre soeur a reçu plus que sa part d'héritage et doit rendre en valeur ce qu'elle a reçu "en trop".
Tel que la situation est présentée dans votre message, cette histoire de réduction semble être un faux problème. Ce qui est important c'est justement la demande de partage.
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Effectivement, pourquoi demander une réduction, qui ne va faire participer à la masse de partage qu'une fraction de la donation (l'excédent sujet à réduction suite aux imputations, la quotité disponible restant acquise à votre sœur en dehors du partage), alors que le rapport va faire participer intégralement la donation à la masse de partage !
Puisque vous avez demandé le partage et les opérations de compte, il n'y a pas de problème, puisque le rapport des donations fait partie des opérations du partage.
Ou alors vous avez écrit à tort que la donation était "en avance d'hoirie" (ancien vocabulaire avant 2007) alors qu'elle était "par préciput et hors part" (ancien vocabulaire).
Il est vrai qu'une donation en avance de part peut s'imputer subsidiairement sur la quotité disponible et être sujette à réduction, mais cela n'a aucun intérêt, car avec la réduction, la soulte à laquelle on peut prétendre est plus faible que celle obtenue avec le rapport.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...