Restitution d'une assurance vie
Rambotte -
Bonjour à tous
supposons qu'une AV a été versée à un bénéficiaire de façon indue, et que la succession est toujours en cours sous forme de liquidation judiciaire après moult années de procédure (sic).
est ce que cette restitution supposée justifiée et actée par jugement doit se faire en tenant compte de l'inflation entre la date où l'AV a été dénouée et la cloture de la succession? ou 100000 € libéré en 20xx sont 100000 € restitué en 20xx + 8?
merci pour vos lumières
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1 réponse
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Ce n'est pas l'assurance-vie (qui est un contrat, lequel a été dénoué par le décès) qui a été versée indûment, mais un bénéfice (une somme d'argent, valeur au contrat).
Est-ce que le versement a été reçu de bonne foi ?
C'est a priori soumis aux articles 1302 à 1302-3 du code civil, puis aux articles 1352-6 à 1352-9 s'agissant d'une somme d'argent (les 1352 à 1352-5 sont pour les choses reçues).
Il semblerait que ce ne soit pas l'inflation, mais le taux d'intérêt légal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...