Toujours des histoires de succession
Isadore Messages postés 3260 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir, je continue ma précédente histoire, pour savoir si je dois prendre contact avec un avocat ou notaire pour protéger mes éventuels droits
Pour m'évincer, la nouvelle famille de mon père lui a fait changer son régime matrimonial et passer en communauté universelle (comme il était malade, il aurait du partir en 1er) mais c'est son épouse qui est décédé en le laissant propriétaire de tout.
Moi je suis la fille d'un 1er mariage, et il a eu 1 fille avec son épouse décédée et il avait adopté son fils
Et là ses enfants l'ont fait hospitaliser, et ont demandé une mise sous tutelle.
Est ce que cette mise sous tutelle, va m'enlever mes droits de fille reconnue, ou au contraire protéger mes droits ?
Sachant que son autre fille ne travaille pas et profite de la "générosité" de ses parents depuis longtemps.
Ai je quelquechose à faire pour protéger mes droits ? Merci
3 réponses
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Puisque c'est l'épouse qui est décédée en premier, la communauté universelle vous a avantagé, et a désavantagé les enfants de la défunte épouse, qui ne pouvaient agir en réduction de l'avantage matrimonial, étant communs avec votre père (y compris le fils adopté).
La tutelle ne change rien à vos droits d'héritière potentielle d'un tiers.
Un testament de votre père pourra diminuer (ou augmenter) vos droits.
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Bonsoir, le fait qu'il se fasse mettre sous tutelle signifie qu'il n'est plus capable de gérer ses affaires seul. Dans ce cas là, un testament ne peut pas être fait puisqu'il ne sera plus sain de corps et d'esprit; qu'en pensez vous
Sous tutelle une personne ne peut faire son testament qu'avec l'accord du juge des tutelles.
Sous curatelle une personne teste librement. Il n'est pas nécessaire d'être sain de corps pour tester, ni même d'être sain d'esprit. Il suffit d'avoir le discernement nécessaire pour comprendre ce que ça implique.
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Bonjour,
La tutelle, si elleest acceptée, va protéger les biens de votre père, puisque le tuteur devra tenir des comptes, soumettre ses décisions au juge des tutelles et lors du décès remettre les comptes des cinq dernières années aux héritiers.
Notez que pour le moment vous n'avez aucun droit. Les droits liés à la succession apparaissent après le décès. On n'a jamais la certitude que les enfants seront héritiers, car ils peuvent mourir avant leurs parents.
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Est ce que cette mise sous tutelle, va m'enlever mes droits de fille reconnue, ou au contraire protéger mes droits ?
La mise sous tutelle ne change rien à vos, droits, et devoirs d'enfant actuellement et d'heritière plus tard.
Si votre père n'a pas, à ce jour, fait de testament visant à réduire votre part au minimum, la mise sous tutelle l'en empêchera d'ailleurs de fait. En ce sens, on peut le voir comme un avantage pour vous. De même que le fait que ce soit l'épouse de votre père qui doit décédée la première première.
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