Argent et héritage
Isadore Messages postés 3270 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir, je suis allée voir mon père à l'hopital. Et je reviens vers vous car je ne sais plus comment faire. D'une situation qui me paraissait simple, un père malade, content de me revoir, content de discuter avec moi, c'est pour cela que j'y suis retournée. Et aujourd'hui, il m'explique que c'est son épouse qui souhaitait ma mise à l'écart et que comme elle n'est plus là aujourd'hui, elle ne décide plus et que grâce à la communauté universelle, il veut tout me donner. Il m'explique que comme il est propriétaire de tout, il fait ce qu'il veut de son argent. Son autre fille a fait des dépositions comme quoi il était violent avec son épouse décédée, qu'il avait des attitudes sexuellement déplacées avec les aides à domicile, donc il souhaite qu'elle n'ait plus rien.
J'arrive là dedans comme un cheveu sur la soupe. Je ne connais pas les 2 autres enfants. Ca m'étonnerait qu'ils soient joyeux de me voir arriver. Et je me demande si ce n'est pas pour cette raison que mon père souhaite tout me donner. Je suppose que légalement je n'ai aucun droit de tout recevoir, et que s'il arrive à le faire (il a pris contact avec un avocat), après sa disparition je n'aurais que des soucis.
J'ai l'impression de me faire embarquer sur un truc pas bien. Il me raconte tout ce que son épouse lui a fait faire contre moi, il savait mais c'était pour avoir la paix avec sa femme. C'est pour ça qu'il veut se racheter aujourd'hui. C'est vrai que nos échanges sont intéressant, je prends plaisir à échanger avec lui, mais ça me met très mal à l'aise vis à vis des autres.
Je ne sais pas quoi faire. Merci
2 réponses
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Vous auriez dû rester sur votre discussion initiale :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9271418-heritage-et-tutelle
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Je suppose que légalement je n'ai aucun droit de tout recevoir,
Votre père, s'il dispose de toutes ses facultés mentales, peut vous léguer l'ensemble de son patrimoine. Cependant, ses autres enfants ne peuvent être privés de leur réserve héréditaire. Vous devrez donc, le cas échéant, leur verser une soulte (= les dédommager financièrement).
Compte tenu du contexte, un testament authentique, devant notaire, est à privilégier. Celui-ci peut se déplacer à l'hôpital.
et que s'il arrive à le faire (il a pris contact avec un avocat), après sa disparition je n'aurais que des soucis.
"que des soucis", je ne sais pas mais les autres enfants tenteront peut-être de faire invalider l'éventuel testament. Ce qui s'avèrerait complexe en présence d'un testament authentique.
ça me met très mal à l'aise vis à vis des autres.
C'est à votre père de savoir ce qu'il veut faire.
Si vraiment, le jour venu, votre père a rédigé un testament en votre faveur et que vous ne souhaitez pas qu'il soit appliqué, ce sera toujours possible.
(il a pris contact avec un avocat)
Laissez votre père rencontrer "tranquillement" son avocat. Conseillez-lui également de faire venir un notaire à son chevet. Et laissez-le décider de la suite.
Je ne sais pas quoi faire.
Profitez de vos échanges. C'est le plus précieux.
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De mémoire, les deux autres enfants sont communs à votre père et à sa seconde épouse prédécédée.
Le testament authentique n'est pas plus efficace qu'un testament olographe dans les formes, à savoir entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur, et dont le texte est limpide, genre "je lègue à ma fille X l'universalité de mes biens" ou "j'institue ma fille X légataire universelle". Et des testaments authentiques ont été invalidés parce qu'ils n'ont pas été dictés au notaire mais préparés par le notaire.
Il ne s'agira pas, pour les autres enfants de votre père, de faire invalider le testament si votre père dispose de toutes ses facultés.
Il s'agira de faire réduire la libéralité excessive. Vous pourrez d'ailleurs réduire spontanément en indemnisant volontairement vos cohéritières, ou bien vous pourrez cantonner votre émolument, de sorte que les biens non choisis permettent de servir la réserve de vos cohéritières.
Vous pourrez aussi refuser la vocation successorale de légataire testamentaire et accepter celle d'héritière légale (le formulaire de renonciation possède des cases à cocher).
Par ailleurs, l'action des deux autres enfants semble aussi de contester le bénefice de votre père résultant de la communauté universelle, du fait des violences qu'il aurait exercées contre la défunte épouse (article 1399-2 1° du code civil).
Le testament authentique n'est pas plus efficace qu'un testament olographe dans les formes
Dans la forme, non mais le notaire s'assure tout de même que le testateur lui semble apte à exprimer ses volontés avec le discernement nécessaire et sans pression.
Bien entendu, tout testament, y compris authentique est toujours contestable et il existe de la jurisprudence en faveur de l'invalidation de ce type de testament.
Au vu du contexte, il me semble néanmoins qu'un testament authentique serait plus sécurisé qu'un testament olographe.
Bonjour, Une personne peut tester sans avoir "toutes ses facultés mentales". Les certificats médicaux sont rarement utiles pour étayer la validité d'un testament. Un testament est présumé valide, même si le testateur est gravement malade ou a perdu une partie de ses facultés. C'est au contestataire de prouver qu'au moment de la rédaction du testament le testateur était incapable d'exprimer sa volonté et de comprendre la portée de son acte.
Ont été jugés valides des testaments faits par des personnes en très mauvaise santé (en 1986 la Cour d'appel de Nancy a jugé valide un testament écrit par une personne sur le côté d'une machine à laver alors qu'elle était en train d'agoniser, il a aussi été admis comme valide le testament olographe écrit par une personne presque aveugle).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...