Héritage maison
Rambotte -
Bonjour,
Je vais hériter d'une maison de mon papa. Je ne souhaite pas la garder et donc la vendre mais au profit de ma fille unique.
Que dois-je faire la vendre moi et lui donner l'argent ensuite, où lui faire un donation et qu'elle la vende elle?
Qu'est-il possible de faire et surtout les conséquences financières des 2 options ?
merci
3 réponses
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Bonjour,
Il vaut mieux la vendre et lui donner l’argent.
En effet, si vous lui donner la maison il faudra payer des « frais de notaire » (taxes en réalité) comme sur un achat immobilier, en plus des taxes directement liées à la donation proprement dite. -
ok, et du coup de quel abattement elle pourra bénéficier si je lui donne l'argent ?
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Bonjour,
Que ce soit une donation de la maison directement ou bien d'une somme d'argent, votre fille devra déclarer cette donation au fisc et bénéficie d'un abattement de 100 000 euros, sauf si elle a reçu une autre donation depuis moins de 15 ans.
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Même plus que ça si il s’agit d’une somme d’argent:
il y a l’abattement dont vous parlez de 100.000€ tous les 15 ans sans conditions, au titre de l’article 757 du Code Général des impôts
Mais il y a a aussi en plus l’abattement de 31.865€ tous les 15 ans au titre des dons familiaux de sommes d’argent (article 790 G du CGI). Il y a des conditions (donataire majeur, donateur âge de moins de 80 ans, sommes d’argent uniquement…) mais c’est un abattement cumulable avec le premier.
Et d’ailleurs si 2 parents donnent, ça double l’abattement.
Et également, si on donne plus que l’abattement et qu’il y a des droits à payer, il est possible pour celui qui donne de les payer à la place de celui qui reçoit.Oui si cela est noté dans un acte. Sinon, ce sera une donation supplémentaire.
Civilement, ce sera toujours une donation supplémentaire, et d'autant plus que si c'est mentionné dans un acte (donation indirecte).
Fiscalement, le paiement par le donateur n'est pas regardé comme une donation, et je crains que cela le devienne fiscalement si c'est écrit dans un acte, justement parce que l'acte décrit alors noir sur blanc une donation indirecte ("je me charge de payer ce que tu devais payer").
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La législation juridique et financière évolue en permanence...