Succession assurance vie
Hilde -
Bonjour ,
dans le cadre d'une succession, je voudrais savoir si les primes versées après 70 ans avec un abattement de 30500€ avec l'article 757 b, est-ce que les primes versées qui sont au-delà de 30500€ seront prises en compte dans l'actif de succession et taxées comme tous les Français, ce qui veut dire dans mon cas en vertu de l'article 775 bis
Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.
car ma défunte mère a été victime d'un accident médical, donc normalement l'article 775 bis devrait être pris en compte. Je voudrais avoir des informations si c'est le cas
Cordialement.
Merci de vos réponses
2 réponses
-
Vous confondez assurance-vie, et rentes/indemnités versées en dédommagement suite à dommages corporels.
Assurance-vie : le titulaire souscrit un contrat auprès d'un assureur ou d'une banque, et y verse de l'argent pour se constituer une épargne. Au décès du titulaire, le(s) bénéficiaire(s) du contrat ont droit à un abattement unique de 30500€ sur les montants versés par le défunt après ses 70 ans. Au-delà des 30500€ il y a taxation en fonction du lien de parenté entre le défunt et les bénéficiaires. Article 757 B du code général des impôts.
Rentes et indemnités suite à des dommages corporels. Les sommes dues au défunt lors de son décès sont exclues de la base de taxation des droits de succession. Article 775 bis code général des impôts.
-
je voudrais savoir si les primes versées après 70 ans avec un abattement de 30500€ avec l'article 757 b, est-ce que les primes versées qui sont au-delà de 30500€ seront prises en compte dans l'actif de succession et taxées comme tous les Français,
A priori, oui.
ce qui veut dire dans mon cas en vertu de l'article 775 bis
Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.
car ma défunte mère a été victime d'un accident médical, donc normalement l'article 775 bis devrait être pris en compte. Je voudrais avoir des informations si c'est le cas
Quel est le rapport avec l'assurance-vie ?
-
la ou est la question je cite
"Un abattement global de 30 500 € s'applique à l'ensemble de vos bénéficiaires sur les primes versées après vos 70 ans. Au-delà de cet abattement, les sommes restantes sont intégrées à la succession et soumises aux droits de succession classiques, selon le lien de parenté entre le défunt et les bénéficiaires.
Les intérêts et plus-values générés par les versements, même après 70 ans, sont exonérés de droits de succession. Seules les primes versées après 70 ans sont prises en compte pour le calcul des droits de succession après l'abattement de 30 500 €."
Dans mon cas, les sommes après 70 ans dépassent les 30500€ et dépassent l'abattement donc normalement via l'article 775 bis "Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie."
qu'en pensez vous ?
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...