Les locations saisonnières sont soumises à une réglementation spécifique. Les règles légales à connaitre si vous louez pour les vacances ou si vous êtes propriétaire d'un meublé de tourisme. Définition, contrat et obligations de la location saisonnière.
La location d'un logement meublé est soumise à un régime juridique bien spécifique. Les règles légales et obligations de la location meublée. Définition et conditions du bail, notamment pour le préavis ou le renouvellement.
Dans certaines villes, les loueurs en meublé Airbnb doivent déclarer leur logement en mairie. Voici les démarches à suivre et les obligations des propriétaires.
Dans certaines communes, le propriétaire doit demander à la mairie une autorisation administrative de changement d'usage pour donner un logement en location meublée.
Les loueurs en meublé doivent-ils payer des cotisations sociales ? La location meublée étant une activité commerciale, les loueurs peuvent être obligés de payer les charges sociales des TNS. Exonération et conditions.
Dans certains cas, les loueurs en meublé peuvent être soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Conditions et exonérations.
La cohabitation intergénérationnelle solidaire est un contrat de partage de logement entre un senior et un jeune. Le point sur ses conditions.
[COLOCATION] Tout sur le régime juridique de la colocation et les droits et devoirs des colocataires : caution, garantie, loyer...
Le départ d'un colocataire est soumis au respect du préavis. Quitter une colocation entraîne certaines conséquences juridiques, notamment quand le contrat de bail contient une clause de solidarité entre les colocataires.
La création et la location de chambres d'hôtes sont soumises à une législation spécifique : surface minimale, déclaration en mairie, normes de confort notamment. Définition, réglementation et fiscalité des chambres d'hôtes.
Quels sont les diagnostics obligatoires en cas de location ? Voici le dossier de diagnostics techniques que le propriétaire doit remettre au locataire à la signature du bail, notamment le DPE et le diagnostic gaz et électricité.
En cas de décès ou de départ du locataire ou encore d'abandon du logement, la loi peut prévoir le maintien dans les lieux, la reprise ou le transfert du bail, notamment en faveur du conjoint survivant. Règles légales et modèle de lettre.
La demande d'un logement HLM ou d'un logement social passe par le dépôt d'un dossier de candidature, avec notamment un formulaire Cerfa à remplir. Voici les démarches à accomplir et les pièces à fournir.
La location d'un HLM est encadrée par la loi. Hausse du loyer, maintien dans les lieux, sous-occupation, transfert du bail... Voici les droits et les obligations du locataire en HLM.
Le bailleur ne peut pas exiger n'importe quel document dans un dossier pour une location. Voici la liste des pièces et justificatifs pouvant être demandés au locataire.
C'est sur les articles de la loi de 1989 qu'un propriétaire ou un locataire doit s'appuyer en cas de litige lié à une location. Les principaux articles de cette loi pour savoir ce que dit la loi 1989.
Un candidat à la location peut produire des faux avis d'imposition afin d'augmenter artificiellement ses revenus pour faire accepter son dossier. Mais quels risques de sanction encourt-il ?
La loi impose une surface minimale pour pouvoir louer une chambre. La législation sur la surface minimum d'une location.
Les conséquences pour le locataire d'un changement de propriétaire en cours de location, notamment quand le propriétaire vend le logement en cours de bail.
Après la résiliation du bail par le locataire, le propriétaire peut-il visiter le logement pendant la période de préavis ? Ce que dit la loi sur le droit d'accès du bailleur et les horaires et les jours de visite pour faire visiter et relouer le logement.
Une clause du bail d'habitation peut-elle interdire les animaux dans un contrat de location ? Tout dépend de la nature du bail et du logement...
La sous-location d'un appartement ou d'une maison n'est pas toujours autorisée. Les risques d'une sous-location illégale, notamment pendant les vacances.
Qu'est-ce que la nue-propriété d'un bien ? Définition et règles légales posées par le Code civil.
Le droit de vote en assemblée générale de société appartient-il à l'usufruitier ou au nu-propriétaire ? Les pouvoirs et les droits de chacun en cas de parts grevées d'usufruit.
La vente d'un bien en indivision doit respecter les règles légales du Code civil et notamment celle de la majorité des deux tiers si un indivisaire refuse de vendre. Les conséquences d'un partage judiciaire.
Que faire contre les bruits de voisinage et les tapages nocturnes d'un voisin ? Les recours possibles, notamment auprès de la police, du maire ou de la copropriété.
Comment agir contre les actes de harcèlement répétés de votre voisin. Vos recours et vos droits prévus par la loi.
Les nuisances sonores d'un voisin peuvent être sanctionnées. Les règles légales pour défendre vos droits face aux bruits de voisinage.
Peut-on faire du feu dans sa cheminée en Ile-de-France ? Les règles applicables dans les appartements et les maisons.
Un chien errant peut être conduit dans une fourrière. Que se passe-t-il ensuite ? Le point sur la réglementation française.
Comment obliger son voisin à partager les frais de construction ou de réparation d'une clôture commune ? Qui doit payer le coût d'entretien d'une clôture mitoyenne ?
La liste des recours amiables en cas de troubles de voisinage et de litiges entre voisins. Les démarches de conciliation et de médiation pour éviter d'engager une action en justice.
Les ventes de terrains à bâtir sont soumises soit à la TVA, soit aux droits d'enregistrement selon que le vendeur ou l'acquéreur est soumis ou non à la TVA.
Les ventes de logements neufs ou en Vefa sont soumises soit à la TVA soit aux droits d'enregistrement selon la nature du logement et l'assujetissement ou non du vendeur.
[REVENUS FONCIERS] Voici comment sont imposés les revenus fonciers tirés de la location vide de logements ou locaux commerciaux. Les règles de la fiscalité immobilière.
Les ventes d'immeubles anciens sont en principe exonérées de TVA. En revanche, l'assujettissement à la TVA peut, sous conditions, réduire les droits d'enregistrement.
Certains frais et charges peuvent être imputés sur les revenus fonciers. Le point sur toutes les charges déductibles des revenus locatifs des propriétaires-bailleurs.
La réduction d'impôt "Malraux" concerne les opérations de restauration et de réhabilitation de certains immeubles situés dans des Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) ou dans des quartiers anciens dégradés.
Le point sur les règles fiscales applicables à la location de places de parkings, de boxes ou de garages, en matière d'impôts, de taxes et de TVA.
La garantie de livraison couvre les risques de mauvaise exécution des travaux par le constructeur. Comment mettre en oeuvre cette garantie de livraison à prix et délais convenus en cas de mauvaise exécution des travaux.
La surface de plancher d'une construction est calculée d'après les règles légales posées par le Code l'urbanisme. Voici comment calculer la surface de plancher d'une maison, d'un garage ou d'un local.
La viabilisation d'un terrain implique plusieurs formalités. Voici la liste et le coût des démarches à suivre pour viabiliser un terrain à construire.
Les travaux d'extension et d'agrandissement d'une maison exigent souvent un permis de construire ou une déclaration préalable. La réglementation et les démarches pour demander une extension de maison.
Que couvre la garantie de parfait achèvement des travaux ? Définition et responsabilité du constructeur ou de l'artisan.
Comment sont calculées la surface hors oeuvre nette (SHON) et la surface hors oeuvre brute (SHOB) selon les règles posées par le Code de l'urbanisme. Avant de calculer la SHON, il faut calculer la SHOB et soustraire diverses surfaces.
Plusieurs étapes sont nécessaires pour raccorder un terrain au réseau électrique. Voici la procédure et les coûts applicables pour amener l'électricité sur un terrain constructible.
Comment raccorder un terrain au réseau d'eau potable ? Pour être viabilisé, un terrain doit être raccordé au réseau d'eau. Formalités et coûts de raccordement.
Le raccordement au tout à l'égout est-il une obligation ? Qui prend en charge le prix du raccordement ? La procédure et le coût d'un raccordement.
Un permis de construire refusé ne signifie pas obligatoirement un abandon total de votre projet, puisque vous disposez de plusieurs voies de recours. Comment contester un refus.
Une copropriété en difficultés doit faire désigner un mandataire ad hoc, dont l'intervention représente un coût. Tarifs et mode d'emploi.