Litiges propriétaire-locataire et commission de conciliation
Comment résoudre un litige propriétaire-locataire et faire valoir ses droits. Les procédures, les voies de recours et le rôle de la commission départementale de conciliation.
Tous les articles Immobilier
Mars 2021
29 mars
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Vendre un logement aux enchères immobilières
On peut vendre certains de ses biens aux enchères, en salle des ventes. Mais on oublie parfois que cette technique de vente peut aussi concerner des biens immobiliers. Comment vendre son logement aux enchères
26 mars
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Location de courte durée : bail et réglementation
Dans les locations de courte durée, locations meublées classiques ou locations saisonnières, la durée du bail peut être inférieure à trois ans. Les différentes formules de locations de courte durée.
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Location saisonnière : réglementation, définition, contrat
Les locations saisonnières sont soumises à une réglementation spécifique. Les règles légales à connaitre si vous louez pour les vacances ou si vous êtes propriétaire d'un meublé de tourisme. Définition, contrat et obligations de la location saisonnière.
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Location meublée et loi : bail, conditions, préavis
La location d'un logement meublé est soumise à un régime juridique bien spécifique. Les règles légales et obligations de la location meublée. Définition et conditions du bail, notamment pour le préavis ou le renouvellement.
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Airbnb : déclarer son logement en mairie
Dans certaines villes, les loueurs en meublé Airbnb doivent déclarer leur logement en mairie. Voici les démarches à suivre et les obligations des propriétaires.
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Changement d'usage et location meublée : autorisation de la mairie
Dans certaines communes, le propriétaire doit demander à la mairie une autorisation administrative de changement d'usage pour donner un logement en location meublée.
25 mars
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Cotisations sociales des loueurs en meublé : exonération, conditions
Les loueurs en meublé doivent-ils payer des cotisations sociales ? La location meublée étant une activité commerciale, les loueurs peuvent être obligés de payer les charges sociales des TNS. Exonération et conditions.
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CFE et location meublée : imposition et exonération
Dans certains cas, les loueurs en meublé peuvent être soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Conditions et exonérations.
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Cohabitation intergénérationnelle - Définition
La cohabitation intergénérationnelle solidaire est un contrat de partage de logement entre un senior et un jeune. Le point sur ses conditions.
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Colocation : définition, bail, obligations, caution
[COLOCATION] Tout sur le régime juridique de la colocation et les droits et devoirs des colocataires : caution, garantie, loyer...
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Préavis en colocation et départ d'un colocataire
Le départ d'un colocataire est soumis au respect du préavis. Quitter une colocation entraîne certaines conséquences juridiques, notamment quand le contrat de bail contient une clause de solidarité entre les colocataires.
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Chambre d'hôtes : définition, TVA, réglementation, fiscalité
La création et la location de chambres d'hôtes sont soumises à une législation spécifique : surface minimale, déclaration en mairie, normes de confort notamment. Définition, réglementation et fiscalité des chambres d'hôtes.
24 mars
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Demande de quittance de loyer : modèle de lettre
Lorsque le locataire demande une quittance de loyer, son bailleur doit lui remettre gratuitement en distinguant le loyer et les charges. Voici un exemple de courrier pour réclamer l'envoi d'une quittance de loyer.
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Résiliation du bail de location par le propriétaire ou locataire
La résiliation du bail de location par le propriétaire ou le locataire doit respecter les conditions de la loi du 6 juillet 1989. Notamment les congés pour vendre ou les congés pour habiter. Préavis et formalités pour résilier un bail d'habitation.
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Diagnostics obligatoires en location : électricité, DPE, gaz
Quels sont les diagnostics obligatoires en cas de location ? Voici le dossier de diagnostics techniques que le propriétaire doit remettre au locataire à la signature du bail, notamment le DPE et le diagnostic gaz et électricité.
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Liste détaillée des charges locatives - décret de 1987
La liste des charges locatives est fixée par le décret du 26 août 1987. Voici le détail des dépenses et des frais récupérables sur le locataire.
22 mars
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Maintien dans les lieux ou reprise de bail : conjoint, décès, départ
En cas de décès ou de départ du locataire ou encore d'abandon du logement, la loi peut prévoir le maintien dans les lieux, la reprise ou le transfert du bail, notamment en faveur du conjoint survivant. Règles légales et modèle de lettre.
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Demande de HLM - Procédure et pièces à fournir
La demande d'un logement HLM ou d'un logement social passe par le dépôt d'un dossier de candidature, avec notamment un formulaire Cerfa à remplir. Voici les démarches à accomplir et les pièces à fournir.
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Location d'HLM : loyer, surloyer, sous-occupation
La location d'un HLM est encadrée par la loi. Hausse du loyer, maintien dans les lieux, sous-occupation, transfert du bail... Voici les droits et les obligations du locataire en HLM.
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Location : les documents à fournir par le locataire
Le bailleur ne peut pas exiger n'importe quel document dans un dossier pour une location. Voici la liste des pièces et justificatifs pouvant être demandés au locataire.
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Vente à la découpe : droit de préemption du locataire
Quand un propriétaire vend un immeuble en bloc à un acquéreur qui revend ensuite les logements à l'unité (ventes à la découpe), les locataires bénéficient d'un droit de préemption ou d'une prolongation de bail.
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Quel article de la loi du 6 juillet 1989 ? Ce que dit la loi
C'est sur les articles de la loi de 1989 qu'un propriétaire ou un locataire doit s'appuyer en cas de litige lié à une location. Les principaux articles de cette loi pour savoir ce que dit la loi 1989.
19 mars
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Faux avis d'imposition et location : risques et sanctions
Un candidat à la location peut produire des faux avis d'imposition afin d'augmenter artificiellement ses revenus pour faire accepter son dossier. Mais quels risques de sanction encourt-il ?
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Remise des clés et location : fin du bail
La remise des clés par le locataire à la fin du bail permet au propriétaire de reprendre possession du logement donné en location. Le point sur la remise des clés et la libération des lieux à la fin du contrat.
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Surface minimum d'une location : les règles légales
La loi impose une surface minimale pour pouvoir louer une chambre. La législation sur la surface minimum d'une location.
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Changement de propriétaire en cours de bail - Location
Les conséquences pour le locataire d'un changement de propriétaire en cours de location, notamment quand le propriétaire vend le logement en cours de bail.
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Droit de visite du bailleur pendant le préavis (location)
Après la résiliation du bail par le locataire, le propriétaire peut-il visiter le logement pendant la période de préavis ? Ce que dit la loi sur le droit d'accès du bailleur et les horaires et les jours de visite pour faire visiter et relouer le logement.
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Location aux étudiants : bail et préavis
La location à un étudiant est soumise à certaines règles légales en matière de bail d'habitation, et notamment de préavis. Ce qu'il faut savoir avant de louer à un étudiant.
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Remboursement de la caution ou dépôt de garantie (location)
Le remboursement ou restitution du dépôt de garantie (la "caution") en fin de bail est encadré par la loi. Le point sur les délais et modalités de remboursement de la caution lors de la location d'un logement.
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Louer sans agence immobilière : conseils et modèles gratuits
La location sans agence permet de faire des économies mais ne s'improvise pas. Les règles à connaitre et des modèles de documents pour aider le bailleur souhaitant louer sans agence.
18 mars
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Loi sur l'interdiction des animaux dans une location
Une clause du bail d'habitation peut-elle interdire les animaux dans un contrat de location ? Tout dépend de la nature du bail et du logement...
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Locataire protégé de plus de 65 ans : donner congé
Donner congé à un locataire de plus de 65 ans suppose de respecter les règles légales. Le point sur la loi applicable à ces locataires âgés protégés.
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Sous-location : les règles légales, les interdictions
La sous-location d'un appartement ou d'une maison n'est pas toujours autorisée. Les risques d'une sous-location illégale, notamment pendant les vacances.
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Réparations locatives et travaux à la charge du locataire
Voici les réparations locatives et les travaux que le locataire doit prendre en charge dans les logements en location. Définition et liste détaillée des réparations locatives fixée par le décret 87-712 du 26 aout 1987.
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Charges locatives récupérables sur le locataire : calcul
Les charges locatives sont les charges récupérables sur le locataire par le propriétaire. Définition et calcul : voici qui doit payer quoi, notamment en matière de provisions sur charges et de régularisation.
17 mars
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Retard de loyer et impayé : relance, frais et pénalités
Que faire en cas de retard de loyer, lorsque le locataire tarde à payer le loyer qu'il doit. Les règles légales sur les frais de relance ou l'intervention d'un huissier.
16 mars
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Donation de nue-propriété ou d'usufruit : âge et réduction
La donation de la nue-propriété ou de l'usufruit permet de bénéficier de réduction sur les droits de donation en fonction de l'âge de l'usufruitier. Ce qu'il faut savoir sur les âges limites pour anticiper la transmission de son patrimoine.
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Nue-propriété : définition et règles légales du Code civil
Qu'est-ce que la nue-propriété d'un bien ? Définition et règles légales posées par le Code civil.
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Droit d'usage et d'habitation : définition et Code civil
Le droit d'usage et d'habitation possède certains avantages, notamment en matière de transmission. Définition et règles légales du Code civil.
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Usufruit : définition et règles légales (Code civil)
L'usufruit présente des avantages juridiques et financiers, mais aussi quelques inconvénients. Définition et règles légales du Code civil sur les droits et les devoirs de l'usufruitier et du nu-propriétaire.
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Plus-values immobilières, usufruit et nue-propriété
Quelle est la fiscalité applicable aux immeubles ayant fait l'objet d'un démembrement de propriété, notamment en terme de plus-values ?
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Démembrement de propriété : définition et exemple
La propriété d'un bien immobilier peut être démembrée entre l'usufruit d'une part et la nue-propriété d'autre part. Qu'est-ce que le démembrement de propriété ?
15 mars
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Quasi-usufruit et donation : définition et avantages
Le quasi-usufruit est un droit proche de l'usufruit, qui porte sur un bien consommable. Définition et avantages du quasi-usufruit en matière de donation pour alléger les droits de succession.
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Droits de vote de l'usufruitier et du nu-propriétaire (AG)
Le droit de vote en assemblée générale de société appartient-il à l'usufruitier ou au nu-propriétaire ? Les pouvoirs et les droits de chacun en cas de parts grevées d'usufruit.
12 mars
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Fiscalité de l'indivision : revenus imposés et partage
La fiscalité d'un bien immobilier en indivision obéit à des règles d'imposition spécifiques, que ce soit pour l'impôt sur le revenu ou les plus-values. Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité de l'indivision.
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Indivision successorale : l'indivision après un décès
Après un décès, le patrimoine du défunt est en principe possédé en indivision par les héritiers. Quelles sont les règles en matière d'indivision successorale.
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Travaux d'amélioration sur un bien en indivision
Un bien en indivision peut faire l'objet de travaux d'amélioration par un indivisaire. Quelle indemnité lui verser ? Sous quelles modalités et dans quelles conditions ?
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Convention d'indivision : définition, prix, durée
La convention d'indivision permet de mieux gérer des biens en indivision, par exemple après un divorce, un pacs ou une succession. Elle est encadrée par le Code civil. Définition, durée et tarif.
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Vente d'une indivision : les règles légales du Code civil
La vente d'un bien en indivision doit respecter les règles légales du Code civil et notamment celle de la majorité des deux tiers si un indivisaire refuse de vendre. Les conséquences d'un partage judiciaire.
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Liquidation et partage amiable ou judiciaire d'indivision
Les règles légales de partage et de liquidation d'une indivision. Comment engager les étapes pour mettre fin à l'indivision avec un partage amiable ou judiciaire, notamment en cas de contestation ou de tirage au sort.
10 mars
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Tapages nocturnes et voisin bruyant : que faire ?
Que faire contre les bruits de voisinage et les tapages nocturnes d'un voisin ? Les recours possibles, notamment auprès de la police, du maire ou de la copropriété.
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Harcèlement du voisin et conflit de voisinage : que faire ?
Comment agir contre les actes de harcèlement répétés de votre voisin. Vos recours et vos droits prévus par la loi.
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Ruches et abeilles : nuisances et troubles de voisinage
La réglementation des ruches d'abeilles est fixée au niveau préfectoral ou municipal. Voici les règles applicables, notamment sur la distance minimale d'une ruche avec les habitations voisines.
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Trouble de voisinage : que faire ? Ce que dit la loi
Les problèmes et les troubles de voisinage peuvent perturber la vie quotidienne, qu'il s'agisse de nuisances sonores, de litiges immobiliers ou de conflits plus graves. Comment faire respecter vos droits.
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Nuisances sonores, bruit et troubles de voisinage
Les nuisances sonores d'un voisin peuvent être sanctionnées. Les règles légales pour défendre vos droits face aux bruits de voisinage.
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Feu de cheminée en Ile-de-France : quelle interdiction ?
Peut-on faire du feu dans sa cheminée en Ile-de-France ? Les règles applicables dans les appartements et les maisons.
9 mars
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Chien errant et mise en fourrière : réglementation
Un chien errant peut être conduit dans une fourrière. Que se passe-t-il ensuite ? Le point sur la réglementation française.
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Clôture commune sur un terrain : qui paie ?
Comment obliger son voisin à partager les frais de construction ou de réparation d'une clôture commune ? Qui doit payer le coût d'entretien d'une clôture mitoyenne ?
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Troubles et litiges de voisinage : médiation et conciliation
La liste des recours amiables en cas de troubles de voisinage et de litiges entre voisins. Les démarches de conciliation et de médiation pour éviter d'engager une action en justice.
8 mars
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Travaux déductibles : amélioration, entretien et réparation
Certains travaux sont déductibles des impôts. Le point sur la déduction des revenus fonciers des travaux d'entretien, de réparation, d'amélioration ou d'agrandissement.
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Terrains à bâtir : TVA et droits d'enregistrement
Les ventes de terrains à bâtir sont soumises soit à la TVA, soit aux droits d'enregistrement selon que le vendeur ou l'acquéreur est soumis ou non à la TVA.
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TVA sur logements neufs VEFA et droits d'enregistrement
Les ventes de logements neufs ou en Vefa sont soumises soit à la TVA soit aux droits d'enregistrement selon la nature du logement et l'assujetissement ou non du vendeur.
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Revenus fonciers : définition, imposition et déficit
[REVENUS FONCIERS] Voici comment sont imposés les revenus fonciers tirés de la location vide de logements ou locaux commerciaux. Les règles de la fiscalité immobilière.
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Vente d'immeubles ancien : TVA
Les ventes d'immeubles anciens sont en principe exonérées de TVA. En revanche, l'assujettissement à la TVA peut, sous conditions, réduire les droits d'enregistrement.
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Toutes les charges déductibles des revenus fonciers
Certains frais et charges peuvent être imputés sur les revenus fonciers. Le point sur toutes les charges déductibles des revenus locatifs des propriétaires-bailleurs.
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Loi Malraux : la réduction d'impôt Malraux
La réduction d'impôt "Malraux" concerne les opérations de restauration et de réhabilitation de certains immeubles situés dans des Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) ou dans des quartiers anciens dégradés.
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La location de bureaux équipés : fiscalité et avantages
La location de bureaux équipés ou d'un local professionnel meublé est imposée dans la catégorie des BIC. Avantages fiscaux et exemple pratique.
4 mars
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Monuments historiques et ISMH : avantages fiscaux et défiscalisation
La propriété de monuments historiques ou inscrits à l'ISMH donne droit à certains avantages fiscaux, notamment pour les droits de succession ou pour la déduction du déficit foncier. Mode d'emploi et défiscalisation.
3 mars
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Location de garage : impôts, taxes et TVA
Le point sur les règles fiscales applicables à la location de places de parkings, de boxes ou de garages, en matière d'impôts, de taxes et de TVA.
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La TVA à taux réduit sur les travaux
La TVA au taux réduit à 10% s'applique à la quasi totalité des travaux réalisés dans les logements achevés depuis plus de deux ans. Voici les travaux éligibles à ce taux réduit de TVA et les formalités exigées.
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La garantie de livraison de travaux du constructeur
La garantie de livraison couvre les risques de mauvaise exécution des travaux par le constructeur. Comment mettre en oeuvre cette garantie de livraison à prix et délais convenus en cas de mauvaise exécution des travaux.
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Déclaration préalable ou permis de construire ? Les règles
Quand demander un permis de construire ou déposer une déclaration préalable ? Les règles d'urbanisme en fonction du projet de construction.
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Permis de construire : dépôt, délai, affichage et recours
Tout ce qu'il faut savoir sur le permis de construire : le dépôt de la demande, les formalités à accomplir, la procédure à suivre, l'obligation d'affichage et les délais à respecter.
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Déclaration préalable de travaux (DP) : définition et délai
Quand et comment déposer une déclaration préalable de travaux (DP) obligatoire avant certains chantiers de construction. Les règles légales d'urbanisme en matière de récépissé, de délais et d'affichage.
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Travaux, désordres et malfaçons : toutes les garanties
Voici toutes les garanties contre les malfaçons et les désordres, en cas de travaux dans votre logement, de construction d'une maison ou d'achat d'un logement neuf.
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Géomètre expert : définition et demande de bornage
Pour définir exactement les limites d'un terrain et faire un bornage, il faut faire appel à un géomètre-expert. Mission, rôle et tarifs des géomètres-experts.
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Surface de plancher : définition et calcul
La surface de plancher d'une construction est calculée d'après les règles légales posées par le Code l'urbanisme. Voici comment calculer la surface de plancher d'une maison, d'un garage ou d'un local.
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Viabiliser un terrain : coûts, procédure et démarches
La viabilisation d'un terrain implique plusieurs formalités. Voici la liste et le coût des démarches à suivre pour viabiliser un terrain à construire.
2 mars
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Extension-agrandissement de maison : permis et réglementation
Les travaux d'extension et d'agrandissement d'une maison exigent souvent un permis de construire ou une déclaration préalable. La réglementation et les démarches pour demander une extension de maison.
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Garantie de parfait achèvement : définition, durée et délais
Que couvre la garantie de parfait achèvement des travaux ? Définition et responsabilité du constructeur ou de l'artisan.
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Surface hors oeuvre brute et surface hors oeuvre nette
Comment sont calculées la surface hors oeuvre nette (SHON) et la surface hors oeuvre brute (SHOB) selon les règles posées par le Code de l'urbanisme. Avant de calculer la SHON, il faut calculer la SHOB et soustraire diverses surfaces.
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Raccorder un terrain à l'électricité : prix et procédure
Plusieurs étapes sont nécessaires pour raccorder un terrain au réseau électrique. Voici la procédure et les coûts applicables pour amener l'électricité sur un terrain constructible.
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Raccordement au réseau d'eau : coût et démarches
Comment raccorder un terrain au réseau d'eau potable ? Pour être viabilisé, un terrain doit être raccordé au réseau d'eau. Formalités et coûts de raccordement.
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Tout à l'égout : obligation et coût du raccordement
Le raccordement au tout à l'égout est-il une obligation ? Qui prend en charge le prix du raccordement ? La procédure et le coût d'un raccordement.
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Refus de permis de construire : vos recours
Un permis de construire refusé ne signifie pas obligatoirement un abandon total de votre projet, puisque vous disposez de plusieurs voies de recours. Comment contester un refus.
1 mars
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Mandataire ad hoc d'une copropriété - Coût et désignation
Une copropriété en difficultés doit faire désigner un mandataire ad hoc, dont l'intervention représente un coût. Tarifs et mode d'emploi.
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Climatiseur sur balcon privatif - copropriété
Il peut arriver qu'un copropriétaire souhaite installer un climatiseur sur son balcon, partie commune à usage privatif. Voici la réglementation à respecter, notamment vis-à-vis de la copropriété.
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Acheter un appartement ou une maison : les points à vérifier
Comment acheter une maison ou un appartement. Nos conseils sur les critères, les étapes et les points à vérifier avant d'acheter un logement.
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Découverte de termites ou capricornes après achat immobilier
La découverte de termites, capricornes ou autres insectes xylophages après la vente d'une maison est-elle soumise à la législation sur les vices cachés ?
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Comment consulter le cadastre et rechercher une parcelle
Comment obtenir des informations cadastrales sur un immeuble, une maison ou un terrain et trouver le propriétaire d'une parcelle.