Cautionnement : les droits et obligations de la caution

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"Cautionnement : les droits et obligations de la caution"

Se porter caution et donner un cautionnement, simple ou solidaire, est un acte important sur le plan financier. Définition et règles légales sur les droits et obligations de la caution, notamment en terme de durée

Qu'est-ce qu'un cautionnement ?

Le cautionnement est l'acte par lequel une personne se porte garant d'un débiteur en s'engageant à accomplir les obligations de ce dernier en cas de défaillance. Il concerne trois parties : le débiteur, soumis à une obligation, le créancier et la caution.

Le cautionnement est en principe un acte civil. Mais il est commercial, quand la caution, même non commerçante, a un intérêt patrimonial à l'opération. Exemple : un associé, voire un salarié, qui cautionne l'emprunt de l'entreprise en difficulté.

Dans la pratique, le mot "caution" est parfois improprement utilisé pour désigner le dépôt de garantie. Juridiquement, ces deux notions ne doivent pourtant pas être confondues. Le dépôt de garantie est une somme directement versée au bailleur par le locataire à l'entrée dans les lieux, sans engagement d'un tiers.

Quelles sont les conditions de validité d'un cautionnement ?

Sur le plan légal, le cautionnement doit respecter plusieurs conditions pour être juridiquement valable.

  • L'engagement doit être explicite et conscient.
Un cautionnement peut ainsi être annulé si l'intéressé n'était pas réellement conscient de son engagement ou s'il n'a pas eu communication du contrat en cause.
  • Le consentement ne doit pas être faussé ou forcé.
Exemples : la caution ignorait la faillite préalable du débiteur ou ne disposait pas d'éléments d'appréciation suffisants étant donné, par exemple, sa méconnaissance des enjeux économiques ou juridiques; le créancier a dissimulé l'état financier critique du débiteur; ses finances sont disproportionnées par rapport à son engagement, etc.

Les créanciers doivent donc veiller à informer en toute bonne foi les cautions et à respecter un certain équilibre par rapport à la situation financière des intéressés. En revanche, ils ne sont pas tenus d'informer la caution de l'évolution de la situation du débiteur. Rappelons qu'un époux qui se porte caution sans l'accord exprès de son conjoint ne peut engager que ses biens propres.

Qu'est-ce qu'un cautionnement simple ?

Quand le cautionnement est "simple", le créancier doit d'abord poursuivre le débiteur avant de se retourner contre la caution. En d'autres termes, la caution n'intervient que si le locataire ne peut pas payer ses dettes.

Qu'est-ce qu'un cautionnement solidaire ?

Quand le cautionnement est "solidaire", le créancier peut poursuivre directement la caution dès la défaillance du débiteur. En d'autres termes, la caution intervient aussi bien lorsque le locataire ne peut pas payer sa dette que lorsqu'il ne veut pas la payer. La solidarité est toujours supposée dans les cautionnements à caractère commercial. Quand une personne physique cautionne un contrat professionnel au bénéfice d'un entrepreneur individuel, la solidarité ne peut porter que sur une somme déterminée.

Quels sont les durée et montant d'une caution ?

Le cautionnement doit mentionner précisément la nature des obligations cautionnées. Le cautionnement peut porter sur une période déterminée ou indéterminée. Les dettes nées avant le début de cette période ou après le terme, quand il est fixé, ne sont pas garanties par le cautionnement.

L'engagement de la caution est limité à la somme mentionnée dans le contrat, intérêts compris. Le cautionnement peut porter sur une somme déterminée ou indéterminée.

Quelle forme doit prendre un cautionnement ?

La caution ou cautionnement est un acte écrit qui peut prendre la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique établi devant notaire. Elle doit comporter certaines mentions légales pour être valable juridiquement. Toutes les formes de preuves sont admises quand la caution est commerçante ou s'engage dans le cadre d'un acte de commerce.

Obligation d'information

Les établissements financiers qui ont accordé ou maintenu un crédit à une entreprise moyennant la caution d'un tiers sont soumis à une obligation d'information. Ils doivent communiquer à la caution (ou à ses héritiers), avant le 31 mars de chaque année, le montant de la somme garantie et rappeler le terme de l'engagement. Si le cautionnement est à durée indéterminée, ils doivent rappeler les conditions de résiliation unilatérale (cf. ci-dessous). A défaut, la banque perd le droit aux intérêts échus depuis la dernière information. La même obligation est imposée aux créanciers envers les personnes physiques qui ont cautionné, pour une durée indéterminée, une dette professionnelle d'un entrepreneur individuel.

L'exécution de la caution

Le créancier peut demander le paiement de la dette à la caution dès que la dette est exigible. Sauf clause contraire, la caution ne peut bénéficier des délais de paiement ou de la prolongation du terme dont a éventuellement bénéficié le débiteur.

La caution peut se retourner contre le débiteur. Elle peut agir avant même d'avoir payé dès lors qu'elle est poursuivie ou que le terme est dépassé. Quand le débiteur a payé de son côté une seconde fois, la caution doit demander le remboursement au créancier s'il n'avait pas informé le débiteur.

La caution qui a payé bénéficie de toutes les garanties prises par le créancier à l'égard du débiteur. Quand elle perd le bénéfice des garanties existant au moment de l'engagement, par la faute du créancier, la caution est libérée de son engagement. Exemples : le créancier a laissé se dégrader l'objet de la garantie, n'a pas vérifié son existence réelle, n'a pas fait jouer une clause de réserve de propriété, etc.

Comment mettre fin à un cautionnement ?

Le cautionnement à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement à tout moment. En cas de tacite reconduction du contrat, le créancier doit renouveler également le cautionnement. La caution bénéficie de la remise de dettes accordée au débiteur par le créancier. Elle est aussi libérée de son engagement si le créancier ne déclare pas la dette en cas de redressement judiciaire du débiteur.

Incident de paiement

Le créancier doit prévenir la caution dès le premier incident de paiement susceptible d'être inscrit au fichier national. Faute de quoi, la banque perd le droit aux intérêts échus depuis cette date.

Caution d'une location

La caution d'un locataire est soumise à des règles spécifiques. La caution devait porter à la main le montant du loyer et ses conditions de révision et recopier le 1er alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. Mais la Loi Elan a supprimé l'obligation de mention manuscrite.

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