Indivision des biens : définition et règles du Code civil

Chargement de votre vidéo
"Indivision des biens : définition et règles du Code civil"

Qu'est-ce que l'indivision ? Que se passe-t-il si vous devenez l'indivisaire d'un bien ? Définition de l'indivision et règles applicables à cette situation juridique particulière.

Qu'est-ce que l'indivision ?

L'indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens, sans pour autant que leurs parts respectives se trouvent matériellement divisées. Les indivisaires s'exposent alors aux risques nés des contraintes de l'indivision, la principale étant l'unanimité exigée pour les prises de décisions les plus importantes. Le régime de l'indivision repose sur le Code civil. Les règles légales applicables figurent aux articles 815 et suivants.

En pratique, l'indivision peut résulter de l'achat d'un bien à plusieurs, mais elle peut aussi avoir lieu dans de nombreuses autres situations (achat du logement familial lors d'un Pacs, divorce des époux, décès, etc.). Un exemple courant est le cas l'indivision d'un bien immobilier (maison, appartement...), qui peut avoir de multiples causes (héritage, divorce, etc.) et recouvrir des situations très variées et concerner aussi bien le droit civil que la fiscalité.

Qu'est-ce que l'indivision en cas de succession ?

Newsletter

L'indivision se retrouve notamment en matière de succession lorsque, après le décès, les biens du défunt appartiennent à ses héritiers sans que leurs parts respectives soient matériellement individualisées (indivision successorale). Chaque indivisaire se voit alors attribué une quote-part. La fin de l'indivision n'aura alors lieu qu'à l'issue du partage des biens, ce dernier pouvant parfois n'être effectué qu'après plusieurs années. Les héritiers qui souhaitent rester dans l'indivision ont alors tout intérêt à signer une convention d'indivision listant les biens de l'indivision ainsi que les droits respectifs des différents indivisaires.