Clôture commune sur un terrain : qui paie ?

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"Clôture commune sur un terrain : qui paie ?"

Comment obliger son voisin à partager les frais de construction ou de réparation d'une clôture commune ? Qui doit payer le coût d'entretien d'une clôture mitoyenne ?

Que dit le Code civil sur la construction d'une clôture mitoyenne ? 

L'article 663 du Code civil prévoit la possibilité pour l'habitant d'une ville de contraindre son voisin à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins. C'est donc une obligation légale à laquelle votre voisin doit se conformer. Initialement, il convient d'informer votre voisin de votre intention en vous mettant d'accord avec lui sur l'emplacement de la clôture, son coût, ainsi que sur l'entreprise chargée de sa construction (ou de sa réparation). Les mêmes règles sont applicables en ce qui concerne la réparation d'un mur mitoyen (article 655 du Code civil) : vous pouvez demander à votre voisin de participer aux frais des travaux.

Que faire si le voisin refuse de participer ?

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Si votre voisin s'oppose à cette construction/réparation ou ne souhaite pas participer à son financement, vous devez lui adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception dans laquelle vous lui exposez votre demande de participation financière en lui rappelant la loi applicable. Pour rédiger votre courrier, vous pouvez vous inspirer d'un modèle de demande construction d'une clôture mitoyenne. A défaut de réponse positive de sa part, vous pouvez alors saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité afin qu'un juge le contraigne à participer au financement des coûts de construction sur le fondement de l'article 663 du Code civil.

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