Surface minimum d'une location : les règles légales
La loi impose une surface minimale pour pouvoir louer une chambre. La législation sur la surface minimum d'une location.
Quelle est la surface minimale pour louer ?
La réglementation française applicable en matière de logement est claire et précise : sont considérés comme des logements décents ceux dont la surface habitable est au moins égale à 9m². La surface habitable correspond à la surface de plancher de laquelle sont déduites les surfaces occupées des murs, des cloisons, des marches et cages d'escaliers, des gaines, des embrasures de portes et des fenêtres. Cette règle de surface minimale figure à l'article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. En outre, la hauteur sous plafond minimale doit être égale à au moins 2,20 mètres. Cependant, la chambre peut ne pas respecter ces règles si le volume habitable du logement est au moins égal à 20 m3. Le volume habitable est la somme des surfaces habitables multipliée par les hauteurs sous plafond supérieures à 1,80 mètre.
Quel recours pour le locataire en cas de chambre trop petite ?
Si le logement loué ne répond pas à ces conditions, même de peu, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire d'exécuter ses obligations en réalisant des travaux. Si rien n'est fait à l'issue d'un délai de deux mois, il peut saisir la commission départementale de conciliation ou le greffe du tribunal judiciaire.
A l'issue du recours exercé par le locataire, une diminution du montant des loyers ou une suspension de leur paiement peut alors être décidée jusqu'à la réalisation des travaux par le propriétaire. Attention : le locataire doit en revanche continuer à payer ses loyers jusqu'à cette décision.
Pour un exemple de suspension de paiement des loyers pour une chambre dont la superficie était égale à 8,70m2, voir l'arrêt n° 14-22754 de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 17 décembre 2015.
Location Nue
- Surface minimum location
- Réglementation surface minimum chambre
- Surface minimum d'un studio
- Surface legalement habitable par 2 personnes > Forum - Louer un logement
- Surface minimum louable pour 2 personnes > Forum - Louer un logement
- A combien peut on vivre dans un appartement? > Forum - Immobilier
- Y a-t-il une surface minimale pour un couple > Forum - Immobilier
- Comment appelle t-on une piece de moins de 9 m2 > Forum - Immobilier
- Plafond HLM 2022 : plafonds de ressources du logement social
- Consigner un loyer : refus de travaux et litige
- Indice de référence des loyers : IRL 2022 des derniers trimestres
- Préavis de location et résiliation du bail
- Location : les documents à fournir par le locataire
- Trêve hivernale 2022 et expulsion : date et locataires protégés
- Réparations locatives et travaux à la charge du locataire
- L'état des lieux d'entrée et de sortie (location)
- Remboursement de la caution ou dépôt de garantie (location)
- Logement décent (location) : définition, normes et loi
- Litiges propriétaire-locataire et commission de conciliation
- Entretien de la chaudière ou du chauffe-eau par le locataire
- Zone tendue et préavis d'un mois (loi Alur)
- Se porter garant pour une location : l'engagement de caution
- Retard de loyer et impayé : relance, frais et pénalités
- Droit de visite du bailleur pendant le préavis (location)
- Résiliation du bail de location par le propriétaire ou locataire
- Remise des clés et location : fin du bail
- Changement de propriétaire en cours de bail - Location
- Quel article de la loi du 6 juillet 1989 ? Ce que dit la loi
- Augmentation de loyer et loyer de référence : calcul, plafond
- Liste détaillée des charges locatives - décret de 1987
- Frais d'agence et location : quels plafonds et qui paie ?
- Dépôt de garantie (location) : définition, loi et plafond
- Augmentation de loyer loi de 1948 : taux 2022
- Location d'HLM : loyer, surloyer, sous-occupation
- Loi sur l'interdiction des animaux dans une location
- Expulsion de locataire : procédure et recours
- Résidence secondaire : bail de location et loi applicable
- Charges locatives récupérables sur le locataire : calcul
- Quittance de loyer : définition et obligations du bailleur
- Maintien dans les lieux ou reprise de bail : conjoint, décès, départ
- Locataire protégé de plus de 65 ans : donner congé
- Fermage et métayage : différences, définition, avantage
- Diagnostics obligatoires en location : électricité, DPE, gaz
- Sous-location : les règles légales, les interdictions
- Bail verbal d'habitation : preuve et loi applicable
- Résiliation du bail : les 10 erreurs à ne pas faire
- Demande de HLM - Procédure et pièces à fournir
- Location aux étudiants : bail et préavis
- Loyers ou charges : délais de prescription
- Faux avis d'imposition et location : risques et sanctions
- Vente à la découpe : droit de préemption du locataire
- Bail mobilité : définition, avantages et conditions
- Louer sans agence immobilière : conseils et modèles gratuits
- Echange de logement social entre deux locataires
- Bouclier loyer : fonctionnement et date d'entrée en vigueur