Surface minimum d'une location : les règles légales
La loi impose une surface minimale pour pouvoir louer une chambre. La législation sur la surface minimum d'une location.
Quelle est la surface minimale pour louer ?
La réglementation française applicable en matière de logement est claire et précise : sont considérés comme des logements décents ceux dont la surface habitable est au moins égale à 9m². La surface habitable correspond à la surface de plancher de laquelle sont déduites les surfaces occupées des murs, des cloisons, des marches et cages d'escaliers, des gaines, des embrasures de portes et des fenêtres. Cette règle de surface minimale figure à l'article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. En outre, la hauteur sous plafond minimale doit être égale à au moins 2,20 mètres. Cependant, la chambre peut ne pas respecter ces règles si le volume habitable du logement est au moins égal à 20 m3. Le volume habitable est la somme des surfaces habitables multipliée par les hauteurs sous plafond supérieures à 1,80 mètre.
Quel recours pour le locataire en cas de chambre trop petite ?
Si le logement loué ne répond pas à ces conditions, même de peu, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire d'exécuter ses obligations en réalisant des travaux. Si rien n'est fait à l'issue d'un délai de deux mois, il peut saisir la commission départementale de conciliation ou le greffe du tribunal judiciaire.
A l'issue du recours exercé par le locataire, une diminution du montant des loyers ou une suspension de leur paiement peut alors être décidée jusqu'à la réalisation des travaux par le propriétaire. Attention : le locataire doit en revanche continuer à payer ses loyers jusqu'à cette décision.
Pour un exemple de suspension de paiement des loyers pour une chambre dont la superficie était égale à 8,70m2, voir l'arrêt n° 14-22754 de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 17 décembre 2015.