Remboursement de la caution ou dépôt de garantie (location)
Le remboursement ou restitution du dépôt de garantie (la "caution") en fin de bail est encadré par la loi. Le point sur les délais et modalités de remboursement de la caution lors de la location d'un logement.
Un contrat de location prévoit généralement le versement d'un dépôt de garantie lors de la signature du bail. En principe, le bailleur doit restituer son montant à la fin de la location, sauf si des réparations sont nécessaires...
Que peut-on prélever sur un dépôt de garantie ?
En matière de dégradations, le principe est le suivant : le locataire doit maintenir le logement en bon état d'entretien et prendre à sa charge les travaux et réparations locatives dans l'appartement ou la maison loué(e). Si l'état des lieux de sortie démontre que le locataire n'a pas fait face à ses obligations, le propriétaire peut prélever le montant des travaux de remise en état et des réparations sur le dépôt de garantie. Etant précisé que le locataire n'est toutefois pas responsable si les travaux ou les réparations sont liés à la vétusté du logement. L'état des lieux de sortie, qui permet de s'assurer que le locataire a bien rempli ses obligations, doit donc être rempli avec attention. Pour bien le rédiger, les parties peuvent utiliser notre modèle d'état des lieux gratuit.
Télécharger un modèle d'état des lieux
Quel justificatif en cas de somme déduite du dépôt de garantie ?
Le montant des travaux mis à la charge du locataire doit être prouvé par des justificatifs. Les tribunaux admettant la production de devis, le bailleur n'est pas obligé de fournir des factures acquittées. En pratique, il n'est même pas obligé de faire réellement réaliser les travaux en question. Il lui suffit de prouver la réalité du préjudice qu'il a subi du fait de la défaillance du locataire.
Quel est le délai de remboursement du dépôt de garantie ?
La loi Alur a modifié les règles applicables au délai de remboursement du dépôt de garantie. Deux situations doivent aujourd'hui être distinguées : si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai d'un mois à compter du jour de la remise des clés. Dans le cas inverse (dégradations, travaux à effectuer...), le délai de restitution est fixé à 2 mois.
Quel pénalité en cas de retard de restitution du dépôt de garantie ?
En cas de retard pour renvoyer la caution, le propriétaire s'expose à des pénalités de retard. Le propriétaire doit ainsi payer, en plus du montant du dépôt de garantie dû, une pénalité égale à 10% du loyer mensuel hors charges (HC) par mois de retard. Exemple : en cas de retard d'un mois pour un loyer HC de 500 euros, la majoration du montant dû sera de 50 euros. Cette majoration ne s'applique toutefois pas si le locataire sortant n'a pas fourni sa nouvelle adresse au bailleur.
Comment demander la restitution du dépôt de garantie ?
La règle du délai de restitution du dépôt de garantie n'est souvent pas respectée en pratique, le propriétaire tardant à remettre la somme qu'il doit. En cas de retard, le locataire doit adresser un courrier au bailleur afin de lui demander la remise du dépôt de garantie. Pour un exemple de courrier, il peut se fonder sur un modèle de lettre de demande de restitution de la caution. Cette lettre doit être adressée au propriétaire en recommandé avec accusé de réception.
Si le bailleur refuse toujours de rendre la caution, le locataire a alors la possibilité de saisir la commission de conciliation afin de tenter de résoudre le litige à l'amiable. Si le locataire n'a toujours pas obtenu le retour de son dépôt de garantie malgré ses démarches, il n'a alors pas d'autres choix que d'agir en justice. Pour ce faire, il doit agir devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité.
Peut-on ne pas payer son dernier mois de loyer ?
Le dépôt de garantie servant en partie à garantir le paiement des loyers, il est normal que le propriétaire-bailleur déduise du remboursement les éventuels arriérés de loyer et charges. Une règle qui, en pratique, a fait naître certains abus. Il arrive ainsi fréquemment que le locataire ayant versé un dépôt de garantie et qui quitte le logement ne paye pas son dernier mois de loyer, en estimant ainsi que son dernier loyer sera payé sur le montant du dépôt de garantie. Il s'agit d'une pratique abusive, puisque le locataire a l'obligation légale de payer son dernier mois de loyer même lorsqu'un dépôt de garantie a été versé. Dans cette situation, rien n'interdit le propriétaire d'agir en justice contre le locataire afin d'obtenir des dommages-intérêts.
Quel est le sort du dépôt de garantie en cas de vente du logement ?
En cas de changement de propriétaire en cours de location, c'est le nouveau bailleur qui devra restituer le dépôt de garantie au locataire. Peu importe que la somme en cause n'ait pas été remise à l'acheteur par l'ancien propriétaire au moment de la vente du logement loué.
Location Nue
- Remboursement caution logement
- Restitution caution
- Restitution caution logement
- Dépôt de garantie (location) : définition, loi et plafond > Guide
- Remboursement caution . > Forum - Habitation
- Problème remboursement de la caution CROUS > Forum - Immobilier
- Urgent : restitution caution résidence Crous > Forum - Immobilier
- Remboursement caution Credit Logement/BNP > Forum - Banque et Crédit
- Plafond HLM 2022 : plafonds de ressources du logement social
- Consigner un loyer : refus de travaux et litige
- Préavis de location et résiliation du bail
- Location : les documents à fournir par le locataire
- Indice de référence des loyers : IRL 2022 des derniers trimestres
- Trêve hivernale 2022 et expulsion : date et locataires protégés
- Réparations locatives et travaux à la charge du locataire
- L'état des lieux d'entrée et de sortie (location)
- Litiges propriétaire-locataire et commission de conciliation
- Logement décent (location) : définition, normes et loi
- Entretien de la chaudière ou du chauffe-eau par le locataire
- Zone tendue et préavis d'un mois (loi Alur)
- Retard de loyer et impayé : relance, frais et pénalités
- Se porter garant pour une location : l'engagement de caution
- Résiliation du bail de location par le propriétaire ou locataire
- Remise des clés et location : fin du bail
- Changement de propriétaire en cours de bail - Location
- Liste détaillée des charges locatives - décret de 1987
- Droit de visite du bailleur pendant le préavis (location)
- Frais d'agence et location : quels plafonds et qui paie ?
- Quel article de la loi du 6 juillet 1989 ? Ce que dit la loi
- Augmentation de loyer et loyer de référence : calcul, plafond
- Expulsion de locataire : procédure et recours
- Loi sur l'interdiction des animaux dans une location
- Résidence secondaire : bail de location et loi applicable
- Location d'HLM : loyer, surloyer, sous-occupation
- Augmentation de loyer loi de 1948 : taux 2022
- Diagnostics obligatoires en location : électricité, DPE, gaz
- Maintien dans les lieux ou reprise de bail : conjoint, décès, départ
- Quittance de loyer : définition et obligations du bailleur
- Charges locatives récupérables sur le locataire : calcul
- Locataire protégé de plus de 65 ans : donner congé
- Résiliation du bail : les 10 erreurs à ne pas faire
- Bail verbal d'habitation : preuve et loi applicable
- Fermage et métayage : différences, définitions, avantage
- Sous-location : les règles légales, les interdictions
- Demande de HLM - Procédure et pièces à fournir
- Location aux étudiants : bail et préavis
- Loyers ou charges : délais de prescription
- Surface minimum d'une location : les règles légales
- Faux avis d'imposition et location : risques et sanctions
- Vente à la découpe : droit de préemption du locataire
- Bail mobilité : définition, avantages et conditions
- Louer sans agence immobilière : conseils et modèles gratuits
- Echange de logement social entre deux locataires