Loi Malraux : la réduction d'impôt Malraux
La réduction d'impôt " Malraux " concerne les opérations de restauration et de réhabilitation de certains immeubles situés dans des Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) ou dans des quartiers anciens dégradés.
Quels biens sont concernés par la réduction Malraux ?
Sont concernés par la réduction Malraux les immeubles situés dans des SPR :
- couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé ;
- ou par un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP) ;
- ou dont la restauration a été déclarée d'utilité publique.
Ou encore dans des secteurs d'habitat ancien dégradé. L'arrêté du 19 janvier 2018 a dressé la liste des quartiers à habitat dégradé qui donnent droit à la réduction d'impôt Malraux.
Le contribuable doit donner le bien en location dans les douze mois qui suivent l'achèvement des travaux et pendant une période d'au moins neuf ans. Le local ne doit pas être loué à un membre du foyer fiscal, ni à un ascendant ou descendant.
Quelles sont les travaux éligibles à la réduction Malraux ?
Sont concernées, outre les dépenses déductibles de droit commun :
- les frais d'adhésion à des associations foncières urbaines de restauration,
- les travaux de démolition imposés par l'autorité qui délivre le permis de construire,
- les travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles rendus nécessaires par ces démolitions,
- les travaux de restauration, à l'exception des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement,
- les travaux de transformation en logement de tout ou partie d'un immeuble, dans le volume bâti existant.
Quel est le taux de la réduction d'impôt Malraux ?
Le taux de la réduction d'impôt est égal à :
- 30% du montant des dépenses dans les SPR couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé ;
- 22% du montant des dépenses dans les autres cas.
Quel est le plafond Malraux ?
Les dépenses sont prises en compte dans la limite d'un plafond pluriannuel de 400 000 € entre la date du permis de construire et le 31 décembre de la troisième année suivante. L'excédent annuel éventuel de la réduction d'impôt peut être reporté sur les années suivantes.