Donation, vente, maison de retraite...
Farenheit456 Messages postés 972 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents et moi allons signer une donation/succession sur une maison en indivision oú nous habitons tous (2 logements séparés)
Si je veux vendre le bien, comment cela se passe t il etant donné qu ils seront usufruitiers et moi nu propriétaire?
Au cas où ils doivent aller en maison de retraite , qui doit payer celle ci ? Moi en tant que propriétaire en nu proprietaire?
Désolé pour la candeur de mes questions...je signe la semaine prochaine l’acte de donation et suis dubitatif.
Mon frère va aussi signer une donation/ succession sur un autre bien en SCI.
Cdt
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3 réponses
Bonjour,
Votre notaire peut vous renseigner en toute confidentialité.
Vous dites que la maison contient 2 logements : c'est une copropriété ou bien une indivision ? qui sont les indivisaires ? (y résider ne fait pas de vous le propriétaire).
Il faudrait bien comprendre l'objet de cette donation.
Une donation c'est quand le donateur est vivant. Une succession c'est après son décès. Ici vous envisagez une donation avec réserve d'usufruit? pas une succession.
Vos parents usufruitiers ont le droit d'y habiter ou bien de louer et percevoir des loyers et ceci jusqu'à leur décès. Au décès de l'un, l'usufruit peut être transmis au survivant qui restera donc usufruitier du bien.
Si vous n'avez que la nue-propriété, vous ne pouvez pas "vendre le bien", seulement cette nue-propriété, l'usufruit se poursuit tant que les usufruitiers sont vivants. Il y a peu d'investisseurs prêts à ce type d'achat.
Vous pouvez aussi convenir avec eux la vente en pleine propriété, il faut leur accord. Dans ce cas vos parents recevront leur part du prix de vente et n'en tireront évidemment plus aucun revenu.
S'ils vont résider en EHPAD, la maison peut être louée et leur procurer un revenu. Ceci n'a rien à voir avec l'obligation alimentaire qu'un enfant doit à ses parents s'ils ne peuvent pas assurer leurs frais d'hébergement.
Merci pour cette réponse exhaustive.
Le bien est indivision actuellement, entre mes parents, mon épouse et moi 47%, 24%, 29%.
En supposant une vente, je devrais verser à mes parents 30% de la vente? J ai lu cela , pour des usufruitiers de plus de 81ans...
Pour les frais d’ehpad, est il vrai que l’état, après versement des aides sociales, si cela n’est pas assez, peut demander à ce que je participe etant nu-propriétaire de la donation?
Cdt
En cas de vente c'est le notaire qui répartit le prix de vente à chacun selon sa quote part. aujourd'hui c'est 47/24/29, après donation ce serait 9,4/61,6/66,6.
NB : l'usufruit est de 20% après 81 ans et la donation porte sur la part de vos parents, soit 47%. le reste vous l'avez déjà.
Et vous serez redevable de l'aide alimentaire si vos parents sont dans le besoin. Ce n'est pas l'Etat qui l'exigera c'est le juge.
Il reste à se demander si cette donation est raisonnable puisqu'ils ne seraient plus en mesure de financer leurs vieux jours. Vos parents peuvent aussi conserver leur patrimoine dans ce but. Se dépouiller en comptant sur les aides sociales est un mauvais calcul.
La législation juridique et financière évolue en permanence...