Donation, vente, maison de retraite...
Gayomy Messages postés 1157 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents et moi allons signer une donation/succession sur une maison en indivision oú nous habitons tous (2 logements séparés)
Si je veux vendre le bien, comment cela se passe t il etant donné qu ils seront usufruitiers et moi nu propriétaire?
Au cas où ils doivent aller en maison de retraite , qui doit payer celle ci ? Moi en tant que propriétaire en nu proprietaire?
Désolé pour la candeur de mes questions...je signe la semaine prochaine l’acte de donation et suis dubitatif.
Mon frère va aussi signer une donation/ succession sur un autre bien en SCI.
Cdt
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3 réponses
Merci pour cette réponse exhaustive.
Le bien est indivision actuellement, entre mes parents, mon épouse et moi 47%, 24%, 29%.
En supposant une vente, je devrais verser à mes parents 30% de la vente? J ai lu cela , pour des usufruitiers de plus de 81ans...
Pour les frais d’ehpad, est il vrai que l’état, après versement des aides sociales, si cela n’est pas assez, peut demander à ce que je participe etant nu-propriétaire de la donation?
Cdt
Le bien est indivision actuellement, entre mes parents, mon épouse et moi 47%, 24%, 29%.
D'où provient l'indivision ? (car la configuration évoquée n'est pas courante)
Sur quoi porte-t-elle ? Chacun de vous 3 possède actuellement une partie de la pleine propriété du tout ? Divisé physiquement en 2 logements mais le tout ne forme qu'un seul lot ?
Mes parents et moi allons signer une donation/succession sur une maison en indivision oú nous habitons tous (2 logements séparés)
Une donation, pas une succession.
La donation porterait sur quoi ? Sur la part détenue en indivision par vos parents ?
Si je veux vendre le bien, comment cela se passe t il etant donné qu ils seront usufruitiers et moi nu propriétaire?
Votre exposé manque de précisions, il convient de préciser l'indivision actuelle.
Il semblerait que vous seriez propriétaires indivis pour une partie, que vous détenez déjà, et une autre partie du bien serait en démembrement de propriété.
En supposant une vente, je devrais verser à mes parents 30% de la vente?
En cas de vente, c'est le notaire qui répartit le prix entre les vendeurs en fonction desdroits de chacun.
Au cas où ils doivent aller en maison de retraite , qui doit payer celle ci ? Moi en tant que propriétaire en nu proprietaire?
...
est il vrai que l’état, après versement des aides sociales, si cela n’est pas assez, peut demander à ce que je participe etant nu-propriétaire de la donation?
En cas de nécessité de rejoindre un Ehpad, ce sera d'abord à vos parents d'en assurer le financement.
En cas d'insuffisance de revenus et des aides sociales, vous serez sollicité, et éventuellement vos enfants également, au titre de l'obligation alimentaire et non en tant propriétaire. Si vous êtes sollicité, vous aurez à constituer un dossier où vous aurez à repertorier tout votre patrimoine et tous vos revenus et rss. C'est à ce titre que le fait d'être propriétaire intervient.
La législation juridique et financière évolue en permanence...