Mandataire ad hoc d'une copropriété - Coût et désignation

Mandataire ad hoc d'une copropriété - Coût et désignation Une copropriété en difficultés doit faire désigner un mandataire ad hoc, dont l'intervention représente un coût. Tarifs et mode d'emploi.

Qu'est-ce qu'un mandataire ad hoc de copropriété ?

Le mandataire ad hoc est une personne désignée afin de rétablir l'équilibre financier d'une copropriété en difficultés. A ce titre, il dresse un état des lieux de la situation et élabore des propositions. Ces projets de résolutions font l'objet d'un rapport qui est ensuite débattu par l'assemblée générale. En pratique, le mandataire ad hoc de copropriété peut être un administrateur judiciaire, une personne morale ou un particulier.

Quand doit-il être désigné par la copropriété ?

Un mandataire ad hoc doit être désigné lorsqu'une copropriété rencontre des difficultés financières, c'est-à-dire lorsque le taux d'impayé atteint :

  • 25 % dans une copropriété de moins de 200 lots ;
  • 15 % pour les copropriété de plus de 200 lots.

Le syndic doit alors informer le conseil syndical de la situation. Il doit ensuite engager un recours devant le tribunal judiciaire afin que le juge désigne un mandataire ad hoc. Cette formalité doit être accomplie dans le mois qui suit la clôture des comptes.

Combien coûte le mandataire ad hoc ?

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L'arrêté du 8 octobre 2015 fixe la rémunération applicable au mandataire ad hoc désigné en matière de copropriétés en difficultés. Ces indemnités dépendent du nombre de lots de copropriété. Leur montant correspond à la grille de salaire qui suit. A partir de 500 lots, la rémunération est fixée par le président du tribunal dans l'ordonnance de désignation.

Nombre de lots de la copropriété Montant des honoraires (HT)
2 à 15 1500 euros
16 à 50 2500 euros
51 à 100 3000 euros
101 à 250 4000 euros
251 à 350 5000 euros
351 à 499 6000 euros

Droit de la copropriété