Contrat de location : modèle de PDF simple et gratuit

Voici un modèle de contrat de location - à jour de la législation en vigueur en 2024 - que vous pouvez télécharger et imprimer pour un bail non-meublé entre particuliers.

Où trouver un contrat de location gratuit à imprimer ?

Le contrat de location en téléchargement via le lien ci-dessous vous permet de rédiger et signer un contrat de bail entre particuliers. Il s'agit d'un PDF de 9 pages à imprimer puis à remplir à la main. Ce modèle concerne la location d'un logement non-meublé soumis à la loi du 6 juillet 1989. Il s'agit du type de bail locatif le plus fréquent en pratique.

Télécharger notre modèle de bail (PDF)

Le contrat de location en téléchargement ici est un modèle conforme à la législation en vigueur en 2024. Son contenu a été vérifié et validé par l'équipe de Droit-Finances.net. Cet exemple est librement utilisable pour rédiger un contrat de bail, notamment si vous louez votre bien sans passer par un professionnel. Il doit être imprimé, rempli et signé par le bailleur et le locataire, qui doivent également parapher chacune des pages du document avec leurs initiales. Si plusieurs locataires louent le logement, chacun d'entre eux doit signer et parapher le contrat de location.

Notre modèle de contrat de location en PDF contient les clauses essentielles et obligatoires d'un contrat de bail. Il comprend notamment une partie sur le descriptif du logement ainsi que des clauses fixant le montant du loyer et ses modalités de révision. Ce modèle de contrat de bail contient également une partie sur la clause résolutoire, qui est un élément important du bail. Cette clause permet en effet au propriétaire de résilier de plein droit le contrat de location si le locataire ne respecte pas certaines obligations, comme par exemple celles de payer le loyer ou de souscrire une assurance habitation contre les risques locatifs. Notre modèle de bail contient en outre une clause permettant de réviser le loyer annuellement en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers.

Pourquoi télécharger un modèle de contrat de location ?

La rédaction d'un contrat de location entre particuliers est une formalité indispensable lorsqu'on souhaite louer un logement, le simple bail verbal étant en effet très risqué sur le plan juridique... Pour rédiger lui-même son bail, le bailleur peut utiliser ce modèle de contrat de location non meublé gratuit à télécharger en PDF. Il doit ensuite l'imprimer et le remplir avec son locataire. Ce formulaire, utilisable aussi bien pour la location d'une maison que pour celle d'un appartement, est conforme aux normes fixées par la loi et la réglementation.

Les bailleurs qui souhaitent louer sans agence peuvent en effet décider de rédiger eux-mêmes leur contrat de location. Cette formalité leur permet ainsi d'économiser les frais d'agence et les honoraires d'un agent immobilier. Mais attention : leur bail d'habitation doit respecter les règles légales. A défaut, les clauses non-conformes aux textes ne produiront pas d'effet juridique. Mieux vaut donc s'aider de notre modèle à jour qui comporte certaines clauses indispensables, notamment en ce qui concerne la révision du loyer ou les conditions de résiliation du bail. Des points du contrat de bail faisant souvent l'objet de litiges...

Après la signature du bail, un autre document devra également être produit par le bailleur qui ne souhaite pas passer par un professionnel : l'état des lieux d'entrée. Le propriétaire peut alors utiliser notre modèle d'état des lieux en ligne qu'il devra remplir avec le locataire lors de l'entrée dans le logement.

En combien d'exemplaires imprimer un contrat de location ?

Le contrat de location ci-dessus doit être imprimé en autant d'exemplaires qu'il y a de parties au bail. Si une caution existe, un exemple du bail doit également lui être remis. Chacune des parties doit conserver précieusement le contrat de bail signé : ce document est primordial si un litige devait survenir entre le bailleur et le locataire, le contrat de location fixant les obligations respectives des parties.

Quels sont les pièces à joindre au contrat de bail ?

Le contrat de location n'est pas le seul document à établir au moment de la signature du bail. D'autres pièces doivent être jointes en annexe. 

Lors de la signature du contrat de location, le bailleur doit remettre une notice d'information à son locataire. Vous pouvez télécharger ce document en ligne : télécharger la notice d'information des contrats de location. Cette notice informative fait partie de la liste des documents à annexer obligatoirement au contrat de bail. En plus de la notice, cette liste comprend l'état des lieux (établi lors de la remise des clés), une copie du règlement de copropriété, l'attestation d'assurance contre les risques locatifs remise par le locataire, le dossier de diagnostics obligatoires en cas de location ainsi que l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...). En revanche, le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de location, mais il doit pouvoir être remis au locataire si celui-ci en fait la demande.

Qu'est-ce qu'un contrat de location ?

Le contrat de location, ou "contrat de bail", est un contrat par lequel un bailleur s'engage à louer son logement au locataire qui, en retour, s'engage à en payer le loyer. Il prend généralement une forme écrite dans laquelle les parties définissent les conditions de location du logement dans le respect des normes législatives et réglementaires. Le contrat de location sert ainsi à définir les droits et les obligations respectives du bailleur et du locataire au cours du bail.

Quelle durée indiquer dans un contrat de bail ?

Le contrat de bail doit indiquer sa durée, qui ne peut pas être inférieure à 3 ans si le bailleur est un particulier et à 6 ans si le bailleur est une personne morale (une SCI par exemple). Le bail peut toutefois prévoir une durée plus courte (mais au minimum d'un an) si le propriétaire prévoit de reprendre son logement entre-temps pour des raisons familiales ou professionnelles. Dans ce cas, le motif de la reprise du logement (un départ à la retraite du bailleur par exemple) doit figurer dans le contrat de bail.

A la fin du bail, ce dernier est renouvelé si le propriétaire ou le locataire n'ont pas donné congé. Le renouvellement se fait soit sur proposition du bailleur, soit automatiquement pour une durée de 3 ans (6 ans si le bailleur est une personne morale).

Que doit prévoir un contrat de bail sur les hausses du loyer ?

Le bailleur ne peut pas procéder à la revalorisation annuelle du loyer si aucune clause de revalorisation n'est prévue dans le contrat de bail. Le propriétaire qui souhaite augmenter le loyer tous les ans doit donc nécessairement prévoir une telle clause dans le contrat de location.
La date de l'augmentation est celle prévue par le contrat. A défaut, il faut retenir la date de signature du bail. La revalorisation annuelle est calculée à partir de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) mis à jour tous les trimestres par l'Insee. Le trimestre de référence est celui indiqué par le contrat. Si le bail ne précise rien, c'est le trimestre du dernier IRL connu au moment de la signature du bail qu'il faut retenir comme trimestre de référence.

Que doit contenir le bail en cas de dépôt de garantie ?

Pour être valable, le versement du dépôt de garantie (parfois improprement appelé "caution") doit être prévu dans le contrat de location. Ce dernier indique son montant, dans la limite du plafond prévu par la loi. La législation prévoit en effet que le montant du dépôt de garantie ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges. Ce montant ne peut pas être révisé en cours de bail : une clause du contrat de location qui prévoirait cette règle doit être réputée non-écrite.

Que doit contenir le bail en cas de cautionnement ?

En cas de cautionnement par un tiers, l'acte de cautionnement peut être intégré au contrat de location. Le contrat doit alors mentionner "de façon explicite et non équivoque la connaissance que la caution a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte" (art. 22-1 de la loi du 6 juillet 1989). Le bail doit également reproduire l'avant-dernier alinéa de cet article 22-1, c'est-à-dire le paragraphe commençant par "Lorsque le cautionnement d'obligations résultant...".

Pourquoi la surface indiquée dans le bail est-elle importante ?

Le contrat de location doit obligatoirement indiquer la surface du logement. Une erreur de surface peut avoir des conséquences financières. Si la surface habitable s'avère inférieure de plus d'un vingtième à la surface mentionnée dans le contrat de bail, le locataire peut demander une réduction du loyer en conséquence. Si le propriétaire ne s'exécute pas dans les deux mois qui suit cette demande, le locataire peut porter l'affaire en justice dans les quatre mois qui suivent la mise en demeure et demander une réduction du montant du loyer.

Quand la demande en réduction du loyer intervient dans les six mois qui suivent le début du bail, la baisse prend effet à la date d'entrée dans les lieux. Dans le cas contraire, elle intervient à la date de la demande.