Succession et héritage : qui hérite de quoi

Lors d'une succession, les règles de répartition de l'héritage entre les héritiers du défunt sont fixées par le Code civil. Ce que dit la loi sur les droits et l'ordre successoral des héritiers. Pour savoir qui hérite de quoi.

L'ordre et les droits des héritiers sont fixés par la loi et plus précisément par les articles 734 et suivants du Code civil. Mais une donation entre époux ou un testament peuvent modifier cette répartition, dans la limite toutefois de la quotité disponible et de la réserve héréditaire.

En outre, quand un héritier en ligne directe (enfant) renonce à sa part d'héritage (héritier « renonçant »), sa part est transmise à ses « représentants », ses propres enfants ou à défaut à ses petits-enfants. En l'absence de représentants, sa part est répartie entre les autres héritiers au prorata de leurs droits dans la succession. Cette règle est également valable pour les successions « collatérales » : les neveux et nièces du défunt peuvent venir en représentation de leur père ou mère (frère ou soeur du défunt) si celui-ci renonce à la succession. Certaines donations, autres que la donation-partage, peuvent aussi donner lieu à une répartition différente du patrimoine.

Quelles règles d'héritage en présence d'enfants ?

Si la personne décédée avait des enfants, on distingue selon que le défunt était marié ou non.

Le défunt n'était pas marié

En l'absence de mariage, les enfants du défunt se partagent à parts égales la totalité des biens du défunt en toute propriété. Cette règle s'applique même si le défunt était pacsé, son partenaire de Pacs étant alors considéré comme un tiers par rapport à la succession (sauf testament spécifique en faveur du surviva,t).

Le défunt était marié

Les règles sont différentes lorsque le défunt était marié. Le conjoint survivant et les enfants se partagent alors l'héritage dans les conditions suivantes.

1. Le conjoint survivant peut demander à recevoir l'intégralité du patrimoine du défunt en usufruit. Dans ce cas, la nue-propriété de ce patrimoine sera partagée à parts égales entre les enfants.

2. Le conjoint survivant peut aussi faire le choix de recevoir un quart du patrimoine du défunt en toute propriété. Dans ce cas, les trois autres quarts seront partagés à parts égales en toute propriété.

L'option du conjoint survivant doit être exercée dans les trois mois qui suivent le décès, faute de quoi, il est supposé avoir opté pour l'usufruit. Les héritiers et le conjoint survivant peuvent également convertir la rente viagère en un capital versé au conjoint. Lorsqu'un ou plusieurs enfants ne sont pas issus du mariage avec le conjoint survivant, ce dernier n'a pas le choix : il reçoit alors le quart des biens en toute propriété. L'usufruit du conjoint survivant peut être transformé en rente viagère à la demande d'un des héritiers nu-propriétaires ou de l'usufruitier lui-même. En cas de désaccord, le litige est soumis à l'appréciation du juge. L'usufruit sur le mobilier et le logement familial ne peut cependant être transformé en rente viagère contre la volonté du conjoint survivant.

Enfant décédé

Il n'est malheureusement pas rare qu'un enfant décède avant son père ou sa mère. Exemple : M. Martin, veuf, a eu deux enfants, Jacques et Paul, ce dernier étant décédé après avoir eu lui-même deux enfants. La moitié du patrimoine de M. Martin ira à Jacques, l'autre moitié sera partagée entre les enfants de Paul.

Enfant naturel

Les enfants naturels (issus de concubins) ou adultérins (conçus pendant le mariage avec une personne autre que le conjoint) ont les mêmes droits à l'héritage que les enfants légitimes (issus d'un couple marié) dès lors qu'ils sont reconnus.

Enfant adopté

Les enfants adoptés ont également les mêmes droits sur la part d'héritage. Mais il faut distinguer deux cas sur le plan fiscal :

• L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière est assimilé à un enfant légitime.
• Si l'enfant a fait l'objet d'une adoption simple, il hérite de ses deux familles. En cas de succession dans sa famille adoptive, il est considéré fiscalement comme un étranger et devra payer 60% de droits sur sa part d'héritage. Sauf dans les cas prévus par l'article 786 du Code général des impôts, et notamment :

  • dans les remariages, quand le défunt a adopté l'enfant de son nouveau conjoint.

  • quand l'enfant adopté pendant sa minorité a reçu soins et secours pendant au moins cinq ans durant sa minorité (ou pendant dix ans au moins pendant sa minorité et sa majorité). Cette condition est censée être remplie quand le décès de l'adoptant intervient pendant la minorité de l'adopté.

Les donations et successions en la faveur des pupilles de la Nation et de l'Etat bénéficient du régime favorable des transmissions en ligne directe à condition que le donateur ou le défunt ait pourvu à leur entretien durant au moins cinq ans pendant leur minorité.

Quelles règles d'héritage en l'absence d'enfants ?

Si le défunt n'avait pas d'enfants, on distingue ici aussi les règles applicables selon qu'il était marié ou non. Il faudra alors tenir compte de ses éventuels parents.

A. le défunt était marié

• A1. Le père ET la mère du défunt sont encore vivants

  • Le conjoint survivant reçoit la moitié du patrimoine en pleine propriété.

  • L'autre moitié est partagée à parts égales entre le père et la mère.

• A2. Le père OU BIEN la mère du défunt est encore vivant

  • Le conjoint survivant reçoit les trois quarts du patrimoine en pleine propriété.

  • Le quart restant est attribué au parent en vie.

• A3. Le défunt n'avait plus ni père ni mère.

  • Le conjoint survivant reçoit la totalité du patrimoine en pleine propriété. A l'exception néanmoins des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait obtenus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent toujours dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié.

B. Le défunt n'était pas marié

• B1. Le père ET la mère du défunt sont encore vivants

  • B11. Le défunt avait des frères et soeurs

    • Le père et la mère reçoivent chacun un quart des biens, l'autre moitié étant partagée entre ses frères et soeurs.

  • B12. Le défunt n'avait pas de frères et soeurs

    • Le père et la mère reçoivent chacun la moitié des biens.

• B2. Le père OU BIEN la mère du défunt est encore vivant

  • B21. Le défunt avait des frères et soeurs

    • Le père ou la mère reçoit un quart des biens, le solde étant partagé entre ses frères et soeurs.

  • B22. Le défunt n'avait pas de frères et soeurs

    • Le père ou la mère reçoit la totalité des biens,

• B3. Le défunt n'avait plus ni père ni mère.

  • B31. Le défunt avait des frères et soeurs

    • Le patrimoine est partagé entre ses frères et soeurs.

  • B32. Le défunt n'avait pas de frères et soeurs

    • Chaque branche, maternelle et paternelle, de la famille reçoit la moitié des biens, partagée à parts égales entre les membres (oncles et tantes d'abord, cousins et cousines ensuite). Précision importante : si un frère ou une soeur est décédé, ce sont ses enfants, donc les nièces ou neveux du défunt, qui se partagent sa part.

    • Quand les ascendants du défunt autres que les père et mère sont dans le besoin et que le conjoint recueille l'intégralité ou les 3/4 de la succession, les héritiers doivent leur verser une pension alimentaire, prélevée sur la succession. Ces ascendants devront faire valoir leurs droits dans un délai d'un an après ouverture de la succession.

Quelles sont les conséquences juridiques et fiscales d'une succession ?

Après le décès et avant le partage, les biens de la succession sont en indivision : ils appartiennent à tous les héritiers, chacun ayant une quote-part. On parle alors d'indivision successorale. Il est mis fin à l'indivision par le partage des biens : chaque héritier reçoit alors sa part d'héritage, dont il devient le seul propriétaire. L'actif net de la succession est soumis au paiement des droits de succession.

Quels sont les cas d'indignité successorale ?

L'indignité successorale désigne la procédure engagée à l'encontre d'un héritier coupable d'une faute grave à l'égard du défunt et à l'issue de laquelle celui-ci se trouve exclu de la succession. Suite à la demande d'un autre héritier ou du ministère public, la déclaration d'indignité est prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal judiciaire. Les règles de l'indignité successorale sont prévues aux articles 726 et suivants du Code civil. Plusieurs cas peuvent justifier l'indignité successorale. L'article 726 du Code civil dispose que l'héritier est indigne de succéder :

• lorsqu'il a, comme auteur ou complice, volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
• ou lorsqu'il a, comme auteur ou complice, volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.

D'autres possibilités d'exclusion de la succession sont prévues à l'article 727 du Code civil, qui prévoit notamment le cas où l'hériter a été condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle.