Contrat EJP conclu en 1987
FerméMylene -
Bonjour,
Lorsque nous avons conclu notre contrat EDF EJP en 1987, il était indiqué qu'il n'était pas possible d'avoir de jours EJP les week-ends et jours fériés.
Or, pour la première fois depuis presque 40 ans, nous allons avoir un jour EJP le samedi.
Est-ce normal ?
EDF peut il modifier un contrat unilatéralement ? Merci
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6 réponses
Bonjour,
idem pour nous
Lorsque nous avons conclu notre contrat EDF EJP en 1987, il était indiqué qu'il n'était pas possible d'avoir de jours EJP les week-ends et jours fériés.
Or, pour la première fois depuis presque 40 ans, nous allons avoir un jour EJP le samedi 14 mars 2026 ???
Bonjour,
EDF, non. Sauf en vous envoyant vos nouvelles conditions générales de vente et en vous laissant la possibilité de résilier si vous n'êtes pas d'accord avec celles-ci.
Mais le tarif EJP est un tarif règlementé par l'État.
Ce qui veut dire que notre gouvernement peut, par simple arrêté, modifier le prix ou les caractéristiques de ce contrat.
C'est ce qu'il a d'ailleurs fait en mettant ce tarif en extinction en 1995 (plus personne ne peut le souscrire, et toute modification demandée par le client le résilie automatiquement), et assez récemment en autorisant des jours EJP le weekend.
Ce n'est donc pas votre relation contractuelle avec EDF qui pose problème ici.
Allez donc attaquer ces arrêtés auprès du tribunal administratif si ça vous tente...
Merci.
Est-il possible de trouver un contrat EDF EJP type datant d'avant 1995 ?
En effet, EDF me répond : "Les 22 jours restants, répartis entre le 1er novembre et le 31 mars, ont un prix du kWh plus élevé. Ils peuvent être consécutifs et déclenchés les week-ends et les jours fériés.
Si jusqu’à présent, aucun jour EJP n’avait été programmé les week-ends et jours fériés cette année compte tenu du contexte énergétique tendu cet hiver, cela peut être le cas.
Bien entendu, si vous avez en votre un possession un document stipulant une tout autre information n’hésitez pas à me le faire parvenir par retour de ce mail."
Bien évidemment, mon contrat date de 1987 et je ne suis pas en sa possession.
Bonjour,
Je suis dans le même cas tarif historique EJp depuis 1987 il nous a toujours été indiqué 22 jours taux plein du 01 11 au 3103 suivant sauf jours fériés week ends très étonnés de voir les derniers jours EJP le samedi 14 mars 26 alors qu il est possible encore de mettre ces jours EJP jusqu"au 31 03 26 !!
Les conseillers edf que nous avons eu ne peuvent donner aucune réponse apparemment il faut contacter le réseau RTE responsable !...
Réponse de normand.
je suis dans le meme cas, contrat ejp signé en 1993 et il était bien spécifié que ce contrat excluait jours fériés et week end et impossible pour moi de mettre la main sur ce contrat.
par contra la réponse de RTE a été celle - ci
Madame,
Nous avons l’honneur d’accuser réception de votre mail du 14/03/2026 cité en objet.RTE est le gestionnaire de Réseau de Transport d’Electricité qui exploite les ouvrages électriques dont la tension est supérieure à 50 000 Volts.Votre demande ne concerne pas nos services.Il vous faut donc contacter votre fournisseur d’électricité ; vous trouverez ses coordonnées sur votre facture.Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de nos salutations distinguées.
j'attends une réponse de EDF plusieurs appels auquels je ne peux pas répondre et j'ai demandé une réponse écrite
Cordialement
Bonjour,
Idem pour nous, notre contrat date de 1987, il n'inclus pas les week-ends et jours fériés. En 40 ans cette situation du SAMEDI 14 mars 2026 ne s'est jamais produite. Affaire à suivre... Nous sommes plusieurs dans cette situation...
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionbonjour,
êtes-vous certain que votre contrat EJP mentionnait qu'il ne pouvait pas y avoir de jour EJP le W-E et jours fériés, il ne faut pas confondre avec le tarif tempo ou existe cette "interdiction" ?
salutations
Bonjour,
Contrairement à ce que l'on nous répond, je suis sûr que l'option EJP prévoyait 22 jours entre novembre et mars de l'année suivante hors week-end et jours fériés.
Les horaires théoriques d'application étaient de 7:00 du matin à 1:00 h le lendemain matin. Les horaires pratiqués allaient plutôt de 6:35 à 1:15... C'était facile de vérifier car un voyant rouge était branché en relation avec le déclenchement du tarif EJP. Depuis le compteur Linky, ce voyant rouge n'est plus alimenté et nous savons si le lendemain sera un tarif EJP si on nous envoie bien le message... En revanche aucun contrôle sur les heures d'application...
Les conseillers que vous avez eu ne vous ont pas fait une réponse de Normand, mais une réponse d'incompétents.
Lisez ma réponse ci-dessus : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9253334-contrat-ejp-conclu-en-1987#p9253337
J'ai même retrouvé l'arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale, qui ne reconduit effectivement pas l'impossibilité (qui était indiquée les années précédentes) de fixer un jour EJP un dimanche ou un jour férié : il se contente de stipuler que "les 22 Jours de Pointe Mobile sont fixés entre le 1er novembre et le 31 mars : ils comportent chacun 18 Heures de Pointe Mobile, de 7 heures à 1 heure le lendemain matin.".
La législation juridique et financière évolue en permanence...