Vente d'immeubles ancien : TVA
Les ventes d'immeubles anciens sont en principe exonérées de TVA. En revanche, l'assujettissement à la TVA peut, sous conditions, réduire les droits d'enregistrement.
Immeubles anciens et TVA
Si le vendeur n'est pas assujetti à la TVA, les cessions d'immeubles "anciens", c'est-à-dire achevés depuis plus de cinq ans, sont exonérées de TVA, même si l'acheteur est assujetti. Si le vendeur est assujetti à la TVA, les cessions d'immeubles anciens sont également exonérées de TVA. Toutefois, le vendeur peut opter pour l'imposition à la TVA. Dans ce cas, la base d'imposition à la TVA diffère selon les modalités de déduction antérieure de la taxe.
- Quand le vendeur a récupéré précédemment la TVA payée lors de l'achat, la TVA s'applique à la totalité du prix de vente.
- Quand le vendeur n'a pas récupéré la TVA payée lors de l'achat, la TVA s'applique à la "marge", c'est-à-dire à la plus-value immobilière.
Les règles de TVA sur les logements neufs sont différentes. Sont des immeubles neufs les logements dont la construction est achevée depuis moins de 5 ans.
TVA et droits de mutation
L'acheteur doit payer les droits de mutation au taux normal (5,09%). S'il est assujetti à la TVA, il peut toutefois bénéficier du taux réduit de 0,715% s'il prend l'engagement de revendre dans les cinq ans et même du droit fixe de 125 euros s'il est assujetti et prend l'engagement de construire dans les quatre ans.