Déclaration préalable de travaux (DP) : définition et délai
Quand et comment déposer une déclaration préalable de travaux (DP) obligatoire avant certains chantiers de construction. Les règles légales d'urbanisme en matière de récépissé, de délais et d'affichage.
Qu'est-ce que la déclaration préalable de travaux ?
La déclaration préalable de travaux est une autorisation d'urbanisme que l'administration exige afin de s'assurer que le déclarant respectera bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il s'agit d'une formalité légale obligatoire pour certains travaux, de moindre importance que ceux qui exigent un permis de construire. La déclaration préalable est donc demandée pour les constructions ou les aménagements de faible importance, comme par exemple la construction d'un abri de jardin, d'une piscine ou d'un garage. La différence entre l'obligation de déclaration préalable ou de permis de construire dépend essentiellement de l'ampleur des travaux envisagés.
Comment faire un dossier de déclaration préalable ?
La déclaration préalable est déposée à la mairie du lieu des travaux envisagés. L'intervention d'un architecte n'est pas obligatoire. La déclaration comprend le formulaire Cerfa 13703 pour les travaux dans les maisons individuelles ou le formulaire 13404 dans les autres cas. Plusieurs documents annexes (plan de situation, visualisation extérieure, etc.) doivent être joints au formulaire. La liste de ces justificatifs figure est énumérée dans la notice du formulaire à remplir.
Les travaux avec déclaration préalable sont soumis à des formalités allégées en terme de justificatifs. Une fois complet, votre dossier doit être déposé en 2 exemplaires à la mairie. Vous pouvez également l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. A la réception de votre dossier, la mairie vous remet un récépissé mentionnant la date à partir de laquelle vos travaux pourront commencer si l'administration ne s'oppose pas à la construction.
Quel délai entre la déclaration et le début des travaux ?
Faute de réponse dans le mois qui suit le dépôt, le demandeur bénéficie d'une autorisation tacite. Le délai peut être porté à deux mois dans certains cas particuliers qui exigent la consultation d'autres services (monuments historiques, etc.).
L'administration peut toutefois exiger des modifications au projet présenté, voire même opposer un refus. Dans tous les cas, sa position doit être motivée. Si la mairie s'oppose aux travaux, vous pouvez lui demander de revoir sa position dans un délai de 2 mois. Pour ce faire, vous devez lui adresser un courrier envoyé en recommandé avec avis de réception en mentionnant les raisons pour lesquelles les travaux doivent être autorisées. Si la mairie persiste dans son refus, vous pouvez saisir le tribunal administratif afin de contester sa décision.
La déclaration est affichée en mairie dans les huit jours qui suivent son dépôt. Elle est doit également être affichée de façon visible sur le chantier, pendant toute la durée des travaux et au moins pendant deux mois. Les travaux doivent être entrepris dans les trois ans qui suivent le dépôt. Et aucune prolongation n'est accordée, contrairement au permis de construire.