Nue-propriété : définition et règles légales du Code civil

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"Nue-propriété : définition et règles légales du Code civil"

Qu'est-ce que la nue-propriété d'un bien ? Définition et règles légales posées par le Code civil.

Qu'est-ce que la nue-propriété ?

La nue-propriété est le droit donnant à son titulaire, appelé nu-propriétaire, la faculté de disposer d'une chose (en la vendant, la donnant, la léguant...) sans toutefois lui permettre d'en jouir ou d'en user. Ces deux dernières prérogatives appartiennent en effet à l'usufruitier. Ce démembrement du droit de propriété a d'importantes conséquences, notamment en matière fiscale.

Exemple de nue-propriété

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On peut devenir nu-propriétaire d'un bien, par exemple à la suite d'une succession quand le conjoint survivant reçoit le patrimoine en usufruit. Si le démembrement de propriété porte sur un bien immobilier, le logement appartient au nu-propriétaire, l'usufruitier ayant quant à lui le droit de l'occuper et d'en percevoir les loyers si le logement est loué.