Lettre de restitution du dépôt de garantie : modèle type

"Lettre de restitution du dépôt de garantie : modèle type"

Voici un modèle de courrier simple et gratuit pour adresser une lettre de demande de restitution du dépôt de garantie à son ancien propriétaire.

La lettre de restitution du dépôt de garantie est une démarche incontournable si le bailleur tarde à verser la somme qu'il vous doit après votre départ de la location. Le modèle de courrier qui suit peut-être utilisé pour adresser votre demande à votre ancien bailleur. Il s'agit d'un exemple gratuit que vous pouvez librement reprendre en l'adaptant à votre cas.

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville

 

 

A (lieu), le (date)

 

 

Objet : restitution de mon dépôt de garantie
 

Madame, Monsieur,

Le (date), je vous ai adressé mon congé pour le logement situé au (adresse). J'ai quitté les lieux le (date) après vous avoir remis, ce même jour, les clés et dressé l'état des lieux contradictoire.

Au moment de la signature du contrat de location, le (date), je vous avais versé un dépôt de garantie d'un montant de (montant) euros. A ce jour, cette somme ne m'a toujours pas été restituée, plus de (délai en mois) après la date de mon départ du logement. Je vous rappelle qu'en application de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans le délai de deux mois [OU dans le délai d'un mois dès lors que l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.], ce délai courant à compter de la date de restitution des clefs par le locataire.

Je vous demande donc de bien vouloir me transmettre dans les plus brefs délais le montant correspondant à mon dépôt de garantie, soit (montant) euros.

Formule de politesse.

Signature

La lettre de demande de remboursement de votre dépôt de garantie doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Dans ce courrier, vous demandez formellement au propriétaire (ou à l'agence) de vous restituer le dépôt de garantie versé lors de la signature de votre bail. Si le bailleur refuse délibérément de vous restituer la somme due, cette lettre constitue une première étape : vous pourrez ensuite contacter la commission de conciliation si son refus persiste après votre envoi.

À la fin du contrat de location, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal qui commence à compter de la remise des clés du logement. Selon la loi Alur, ce délai est d'un mois si l'état des lieux de sortie est identique à celui d'entrée. Dans le cas contraire, le délai est porté à deux mois. Passé ce délai, le propriétaire doit verser, en plus du montant du dépôt, 10 % du montant du loyer hors charges par mois de retard commencé. Ces règles concernant la restitution du dépôt de garantie sont prévues dans l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, qui sert de fondement à votre demande.

Bien entendu, le propriétaire peut retenir tout ou une partie de ce dépôt pour couvrir les éventuels frais de remise en état (en dehors de l'usure normale) lorsque le locataire est responsable de dégradations constatées. Si le propriétaire utilise tout ou une partie du dépôt, il doit fournir, sur demande du locataire, les justificatifs des travaux réalisés. Sinon, le locataire peut légitimement engager une action en justice pour réclamer la restitution intégrale du dépôt.

Il est crucial de garder à l'esprit que la communication avec le propriétaire doit rester courtoise et professionnelle, même en cas de désaccord. Documentez chaque interaction, qu'il s'agisse de courriers ou de conversations, pour avoir une trace de vos échanges. Si la situation devient complexe, envisagez de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour obtenir des conseils. Cela vous permettra de mieux comprendre vos droits et obligations et d'agir en conséquence pour protéger vos intérêts.

  • Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (restitution du dépôt de garantie) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/
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