Lettre de restitution du dépôt de garantie : modèle type

Une demande de restitution du dépôt de garantie doit être envoyée au bailleur qui tarde à verser la somme due. Voici un modèle de courrier simple et gratuit.

La lettre de restitution du dépôt de garantie est une démarche incontournable si le bailleur tarde à verser la somme qu'il vous doit après votre départ de la location. Le modèle de courrier qui suit peut-être utilisé pour adresser votre demande à votre ancien bailleur. Il s'agit d'un exemple gratuit que vous pouvez librement reprendre en l'adaptant à votre cas. La lettre de demande de restitution de votre dépôt de garantie doit être adressée en recommandé avec demande d'avis de réception. Par ce courrier, vous mettez en demeure le propriétaire (ou l'agence) de vous restituer le dépôt de garantie versé au moment de la signature de votre contrat de location. Si le bailleur refuse sciemment de vous remettre la somme due, ce courrier n'est qu'une première étape : vous pourrez par la suite saisir la commission de conciliation si son refus persiste malgré votre lettre.

A la fin du bail, le dépôt de garantie doit être restitué à l'issue d'un délai maximum qui court à compter de la date de remise des clés du logement. Depuis la loi Alur, ce délai est d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. A défaut, le délai applicable est fixé à 2 mois. A la fin de ce délai de 1 ou 2 mois, le propriétaire doit payer, en plus du montant du dépôt de garantie, 10 % du montant du loyer mensuel par mois de retard supplémentaire. Ces règles applicables à la restitution du dépôt de garantie figurent dans l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. C'est donc sur cet article de loi que se fonde une lettre de demande de restitution du dépôt de garantie.

Naturellement, le propriétaire peut conserver tout ou partie de ce dépôt de garantie pour couvrir les éventuels frais de remise en état (hors usure normale des lieux) quand le locataire est directement responsable de dégradations constatées dans l'état des lieux. S'il utilise tout ou partie du dépôt de garantie, le propriétaire devra produire, sur demande du locataire, les justificatifs des travaux effectués. Faute de quoi, le locataire sera en droit d'agir en justice pour demander la restitution totale du dépôt de garantie.