Lettre de restitution du dépôt de garantie : modèle type

"Lettre de restitution du dépôt de garantie : modèle type"

Une lettre de demande de restitution de dépôt de garantie doit être envoyée au propriétaire qui tarde à vous remettre votre caution. Voici un modèle-type.

Le modèle de lettre de demande de restitution du dépôt de garantie (aussi improprement appelé "caution") qui suit peut-être utilisé pour adresser votre courrier à votre ancien bailleur si celui-ci ne vous a toujours pas versé la somme due après les délais légaux. Il s'agit d'un exemple gratuit que vous pouvez librement reprendre en l'adaptant à votre cas. Votre lettre doit être adressée en recommandé avec demande d'avis de réception. Par ce courrier, vous mettez en demeure le propriétaire (ou l'agence) de vous restituer la caution versée au moment de la signature de votre contrat de location. Si le bailleur refuse sciemment de vous remettre votre dépôt de garantie, ce courrier n'est qu'une première étape. A défaut de restitution de votre caution après l'envoi de votre lettre, vous pourrez par la suite saisir la commission de conciliation.

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville

 

 

A (lieu), le (date)

 

 

Objet : restitution de mon dépôt de garantie
 

Madame, Monsieur,

Le (date), je vous ai adressé mon congé pour le logement situé au (adresse). J'ai quitté les lieux le (date) après vous avoir remis, ce même jour, les clés et dressé l'état des lieux contradictoire.

Au moment de la signature du contrat de location, le (date), je vous avais versé un dépôt de garantie d'un montant de (montant) euros. A ce jour, cette somme ne m'a toujours pas été restituée, plus de (délai en mois) après la date de mon départ du logement. Je vous rappelle qu'en application de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans le délai de deux mois [OU dans le délai d'un mois dès lors que l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.], ce délai courant à compter de la date de restitution des clefs par le locataire.

Je vous demande donc de bien vouloir me transmettre dans les plus brefs délais le montant correspondant à mon dépôt de garantie, soit (montant) euros.

Formule de politesse.

Signature

A la fin du bail, le dépôt de garantie doit être restitué à l'issue d'un délai maximum qui court à compter de la date de remise des clés du logement. Depuis la loi Alur, ce délai est d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. A défaut, le délai applicable est fixé à 2 mois. A la fin de ce délai de 1 ou 2 mois, le propriétaire doit payer, en plus du montant du dépôt de garantie, 10 % du montant du loyer mensuel par mois de retard supplémentaire. Ces règles applicables à la restitution du dépôt de garantie figurent dans l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Naturellement, le propriétaire peut conserver tout ou partie de ce dépôt de garantie pour couvrir les éventuels frais de remise en état (hors usure normale des lieux) quand le locataire est directement responsable de dégradations constatées dans l'état des lieux. S'il utilise tout ou partie du dépôt de garantie, le propriétaire devra produire, sur demande du locataire, les justificatifs des travaux effectués. Faute de quoi, le locataire sera en droit d'agir en justice pour demander la restitution de sa caution.