Lettre pour loyer impayé : modèle type

"Lettre pour loyer impayé : modèle type"

En cas de loyer impayé, voici une lettre type pour vous aider à rédiger votre courrier au locataire. Notre modèle gratuit et nos conseils si le locataire ne paye plus.

Où trouver un modèle de lettre pour réclamer un loyer impayé ?

Le modèle de lettre pour loyer impayé qui suit peut vous servir d'exemple pour écrire votre courrier. Il s'agit d'une lettre type gratuite que vous pouvez librement reproduire et adapter. Vous devez envoyer votre lettre de mise en demeure de payer le loyer en recommandé avec avis de réception à l'adresse du locataire, en lui rappelant ses obligations tirées du contrat de location et en lui donnant un délai pour régler la somme due. Votre courrier doit dans tous les cas être daté et signé et respecté les règles de mise en page d'une lettre.

Nom Prénom bailleur
N° Rue
CP Ville

Nom/Prénom locataire
N° Rue
CP Ville


A (ville), le (date)
 

Objet : mise en demeure pour loyers en retard

Madame/Monsieur,

Titulaire du bail de location signé le (date) portant sur le logement situé (adresse), vous vous êtes engagé à payer le loyer prévu dans ce bail au début de chaque période mensuelle. A la date de ce jour, vous n'avez pas réglé les loyers et les charges des mois de (préciser), ce qui représente une somme totale de XXX euros.

Par la présente, je vous mets en demeure de payer cette somme, par chèque ou virement, dans les quinze jours après la première présentation de cette lettre recommandée.

A défaut de paiement dans ce délai, je me verrais contraint de vous faire délivrer un commandement de payer par huissier, avant d'entamer la procédure de résiliation de plein droit du bail prévue dans le contrat de bail.

Formule de politesse.

Signature

Que faire quand un locataire ne paye plus son loyer ?

En principe, le locataire doit régler le loyer au propriétaire au début de chaque période, généralement mensuelle. Mais les retards et les impayés de loyer ne sont malheureusement pas rares... Face à cette situation, et après les habituelles relances amiables par email ou par téléphone, le bailleur peut envoyer au locataire une lettre de mise en demeure de payer les loyers en retard. Cette formalité n'est pas une obligation pour le propriétaire, mais elle peut toutefois constituer l'ultime étape avant d'agir en justice.

Avant d'envisager une procédure judiciaire, le bailleur peut néanmoins s'adresser à la personne qui s'est portée garant pour le locataire si le contrat de bail prévoyait une caution. S'il a souscrit une garantie contre les loyers impayés, le propriétaire peut s'adresser à son assureur afin d'être indemnisé. Enfin, si le locataire touche une aide au logement (comme les APL par exemple), le bailleur a l'obligation de prévenir la Caf. La caisse d'allocations familiales enclenchera alors une procédure pour impayé de loyer.