Diagnostics obligatoires en location : électricité, DPE, gaz

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"Diagnostics obligatoires en location : électricité, DPE, gaz"

Quels sont les diagnostics obligatoires en cas de location ? Voici le dossier de diagnostics techniques que le propriétaire doit remettre au locataire à la signature du bail, notamment le DPE et le diagnostic gaz et électricité.

Quel dit la loi sur les diagnostics en cas de location ?

La loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur d'annexer au contrat de location plusieurs diagnostics techniques. Cette obligation légale vise à informer le candidat locataire sur certaines aspects du logement qu'il envisage de louer. La loi Alur a ajouté deux diagnostics à cette liste. Ceux-ci portent sur l'état des installations de gaz et d'électricité du logement, à l'instar des règles déjà existantes en cas de vente.

Ces diagnostics visent principalement à détecter d'éventuels défauts ou anomalies pouvant mettre en danger les futurs locataires, et donc à prévenir les risques d'accident (incendie, intoxication au gaz...). En l'absence de diagnostic, le locataire pourra attaquer en justice son bailleur pour vices cachés s'il découvre que l'installation est défectueuse. Ces règles s'appliquent aux locations vides et aux locations meublées. Les diagnostics sont valables pendant 6 ans (contre 3 ans en cas de vente d'un logement). 

Quelle est la liste des diagnostics en cas de location ?

La liste des diagnostics à établir par le propriétaire d'un logement en location ne sont pas aussi nombreux que celle des diagnostics à fournir en cas de vente. Mais le dossier des diagnostics techniques doit néanmoins comprendre les éléments qui suivent :

  • le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ;
  • le constat de risque d'exposition au plomb prévu à l'article L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique ;
  • l'état des risques naturels et technologiques pour les logements situés dans une zone concernée par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques (soit le cas de la plupart des logements en France).

Le propriétaire doit également faire réaliser un diagnostic amiante dans le logement qu'il loue. Il doit pouvoir fournir ce diagnostic au locataire sur simple demande de sa part.

Faut-il un diagnostic Gaz et Electricité en cas de location ?

La loi Alur impose aux bailleurs de faire faire deux diagnostics relatifs aux installations de gaz et d'électricité du logement dès lors que celles-ci datent de plus de 15 ans.

  • En matière de diagnostic gaz, ce contrôle porte principalement sur l'état de la chaudière et des tuyauteries d'alimentation en gaz ainsi que l'aménagement de la pièce où se situent les appareils à gaz (ventilation...).
  • En matière diagnostic électricité, les vérifications portent notamment sur la protection de l'installation électrique, de son adaptation à certains locaux "à risques" comme la cuisine ou la salle de bain, ainsi que sur l'état du compteur électrique et du dispositif différentiel.
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Toutefois, le bailleur n'a pas à faire faire un diagnostic s'il peut produire une attestation ou une déclaration de conformité datant de moins de 6 ans fournie par le professionnel ayant réalisé la mise en conformité ou la sécurité de l'installation. Ce document doit comporter le visa d'un organisme agréé par le ministère en charge de l'énergie.

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