Location meublée et loi : bail, conditions, préavis

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"Location meublée et loi : bail, conditions, préavis"

La location d'un logement meublé est soumise à un régime juridique bien spécifique. Les règles légales et obligations de la location meublée. Définition et conditions du bail, notamment pour le préavis ou le renouvellement.

Qu'est-ce qu'une location meublée juridiquement ?

Du point de vue de la loi, la location meublée est un bail portant sur un logement muni de tout le mobilier nécessaire à l'habitation. Faute de quoi, elle peut être requalifiée en location nue et être soumise aux contraintes de la loi du 6 juillet 1989, notamment pour la résiliation du bail.

Quel est le mobilier minimal obligatoire d'un meublé ?

Depuis la loi Alur, l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 pose la définition suivante : "Un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante."

La liste du mobilier obligatoire d'une location meublée est fixée par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015. Le mobilier d'un logement meublé doit au moins comprendre les éléments suivants : une literie comprenant couette ou couverture, un dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher, des plaques de cuisson, un four ou four à micro-ondes, un réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C, une vaisselle nécessaire à la prise des repas, des ustensiles de cuisine, une table et des sièges, des étagères de rangement, des luminaires ainsi que du matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

C'est naturellement le propriétaire-bailleur qui achète le mobilier et les équipements nécessaires et qui les inscrit au bilan de son « entreprise ». Les revenus tirés de la location meublée sont en effet imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et le bailleur doit tenir une comptabilité en bonne et due forme, sauf à opter pour le régime de la micro-entreprise (ce qui ne le dispense pas d'acquérir le mobilier nécessaire). La fiscalité de la location meublée est ainsi soumise à des règles spécifiques, différentes de celles des revenus fonciers.

Quel est la durée du bail meublé ?

Le bail est la plupart du temps d'un an. Et il est tacitement reconduit aux mêmes conditions, passé ce délai. Le propriétaire peut toutefois proposer au locataire des modifications de ces conditions au moins trois mois avant la fin du bail.

Quand le logement meublé est occupé par un étudiant, il est considéré comme sa résidence principale, même si l'étudiant continue à être domicilié chez ses parents. En outre, la durée minimale du bail est réduite à neuf mois, sans renouvellement automatique à la fin du bail. Le bailleur et le locataire peuvent alors conclure un nouveau contrat s'ils souhaitent continuer la location.

Comment résilier un bail en meublé ?

Le locataire peut résilier le bail à tout moment, avec un préavis d'un mois. Il doit donner congé en le notifiant au propriétaire par une lettre adressée en recommandé avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

Le propriétaire peut, quant à lui, résilier le bail à son terme, moyennant un préavis de trois mois. Il doit motiver sa décision en invoquant l'un des motifs fixés par la loi du 6 juillet 1989 : vente ou reprise du logement, ou motif légitime et sérieux notamment l'inexécution par le locataire de ses obligations (loyers impayés, etc.). Le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant ce préavis en étant dispensé des loyers entre son départ et la fin du préavis.

Quel est le montant du dépôt de garantie en meublé ?

Le dépôt de garantie est plafonné à deux mois de loyer, hors charges. Si le loyer est payé d'avance par trimestre, aucun dépôt de garantie ne peut être demandé par le bailleur au locataire.

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximum d'un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. En cas de différences entre les deux états des lieux, ce délai est fixé à 2 mois. Le délai court à compter du jour de la remise des clés par le locataire. Si le bailleur tarde à remettre le dépôt de garantie, le locataire doit lui adresser une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception. La retenue du dépôt de garantie peut donner lieu au paiement d'intérêts de retard par le bailleur.

Comment rédiger un bail de location meublée ?

Le contrat de bail d'une location meublée doit respecter les normes locatives fixées par la législation. La loi Alur a étendu ou adapté certaines dispositions de la loi du 6 juillet 1989 aux locations meublées à titre de résidence principale, à l'exception des logements de fonction et des foyers-logements. Il s'agit des dispositions relatives :

  • à l'état des lieux,
  • à l'encadrement des loyers en zone tendue,
  • au diagnostic technique,
  • aux clauses interdites,
  • au montant de la commission d'agence pour la location,
  • aux obligations du bailleur et du locataire,
  • à la colocation,
  • au cautionnement,
  • à la protection des locataires âgés.

L'augmentation annuelle du loyer en cours de bail ne peut pas dépasser la variation de l'IRL (indice de référence des loyers).

Le bailleur qui souhaite signer un contrat de location meublée peut télécharger un formulaire gratuit à imprimer, remplir puis signer en deux exemplaires. Ce modèle reprend les clauses essentielles du contrat imposées par la loi et la réglementation. 


Télécharger un contrat de location meublée type (modèle Alur)

Quelles sont les règles si je loue une résidence secondaire en meublé ?

Quand le logement n'est pas occupé à titre de résidence principale, les deux parties, locataire et propriétaire, sont en principe libres de fixer comme ils l'entendent la durée du bail, les conditions du renouvellement, le loyer, etc. Des règles spécifiques s'appliquent en outre aux locations saisonnières.

Quelles sont les règles applicables à une location meublée saisonnière ?

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La location meublée saisonnière concerne les logements meublés donnés en location à la journée, à la semaine ou au mois, pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours par locataire. Elle est régie par les articles 1713 et suivants du Code civil et implique notamment certaines obligations : communication du descriptif précis des lieux, modalités de réservation, dépôt de garantie, interdiction des clauses abusives, etc.