Changement d'usage et location meublée : autorisation de la mairie

Changement d'usage et location meublée : autorisation de la mairie Dans certaines communes, le propriétaire doit demander à la mairie une autorisation administrative de changement d'usage pour donner un logement en location meublée.

Pour quels meublés une autorisation de changement d'usage est-elle nécessaire ?

L'autorisation de la mairie pour le changement d'usage d'une location meublée concerne les communes de plus de 200 000 habitants, ainsi que les villes des départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne. Dans ces communes, l'obligation concerne les locations meublées de courte durée à titre de résidence secondaire. Essentiellement donc destinée à la clientèle de passage et aux touristes. L'article L. 651- du Code de la construction et de l'habitation prévoit une sanction de 25 000 € pour toute transformation irrégulière, assortie d'un retour à l'habitation des locaux transformés illégalement.

L'autorisation de changement d'usage ne s'applique pas quand la location meublée ne concerne qu'une partie d'un local d'habitation. A condition que cette location en meublé d'une partie de sa résidence principale n'engendre aucune nuisance pour le voisinage. 

Comment demander une autorisation de changement d'usage à la mairie ?

Cette procédure de changement d'usage est soumise à une autorisation préalable délivrée par le maire. L'autorisation est accordée personnellement au propriétaire. Elle cesse donc de produire ses effets à la fin de l'activité de location. Dans certains cas, le changement d'usage peut être conditionné à la transformation, par le propriétaire, d'un autre local en habitation. Il s'agit alors d'un droit réel, attaché au local concerné.

Quelles sont les règles de déclaration à Paris ?

A côté de ce changement d'usage, prévu par le Code de la construction et de l'habitation, le Code de l'urbanisme prévoit également la notion de changement de destination. La Ville de Paris a ainsi inséré dans son plan local d'urbanisme (PLU) une disposition stipulant que la transformation de logements en locations meublées de courte durée devait être assimilée à de l'hébergement hôtelier, exigeant une déclaration préalable. Le propriétaire souhaitant pratiquer la location meublée à Paris doit donc, auprès de la Mairie,

  • d'une part faire une déclaration préalable de changement de destination au titre du Code de l'urbanisme ;
  • d'autre part déposer une demande de changement d'usage au titre du Code de la construction et de l'habitation.

La location de meublé de tourisme est également soumise à des dispositifs spécifiques en terme de changement d'usage et d'autorisation.