Obejt attestation de non dissolution de pacs

Daillo -  
xplom Messages postés 13834 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour, je suis pacsé avec mon concubin depuis  6mois et la prefecture                     me demande une attestation de non dissolution de moins de 3 mois pourriez vous  me la faire parvenir rapidement par mail s'il vous plait

2 réponses

  2.
    xplom Messages postés 13834 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 067
     

    bonjour, ma petite contribution :

    Service central d'état civil - Demande d'attestation de Pacs

    Par mail

    attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr

    Par courrier

    Service central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

    Section Pacs

    11 rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Par téléphone

    01 41 86 42 47

    0
    1. doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 745
       

      Ces informations sont sur le lien fourni -:))

      Bonne journée 

      0
      1. xplom Messages postés 13834 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 067 > doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
         

        alors j'ai fait perroquet ;)  excuses moi du doublon de réponse, l'important c'est de participer...suis grillé....

        0

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