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Obejt attestation de non dissolution de pacs

Daillo - 24 juil. 2023 à 17:34
xplom Messages postés 35283 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 - 25 juil. 2023 à 13:37

Bonjour, je suis pacsé avec mon concubin depuis  6mois et la prefecture                     me demande une attestation de non dissolution de moins de 3 mois pourriez vous  me la faire parvenir rapidement par mail s'il vous plait

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2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 43452 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 16 605
24 juil. 2023 à 21:50

Bonjour, 

Vous êtes sur un forum de droit. Il ne fournit aucun document de quelque ordre que ce soit. 

Quelques informations générales :

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/comment-obtenir-attestation-pacs
0
Réponse 2 / 2
xplom Messages postés 35283 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 2 038
25 juil. 2023 à 09:05

bonjour, ma petite contribution :

Service central d'état civil - Demande d'attestation de Pacs

Par mail

attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr

Par courrier

Service central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Section Pacs

11 rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Par téléphone

01 41 86 42 47
0
doris33 Messages postés 43452 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 16 605
25 juil. 2023 à 10:21

Ces informations sont sur le lien fourni -:))

Bonne journée 

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xplom Messages postés 35283 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 2 038 > doris33 Messages postés 43452 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024
25 juil. 2023 à 13:37

alors j'ai fait perroquet ;)  excuses moi du doublon de réponse, l'important c'est de participer...suis grillé....

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