Obejt attestation de non dissolution de pacs
Bonjour, je suis pacsé avec mon concubin depuis 6mois et la prefecture me demande une attestation de non dissolution de moins de 3 mois pourriez vous me la faire parvenir rapidement par mail s'il vous plait
2 réponses
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Contributeur
Bonjour,
Vous êtes sur un forum de droit. Il ne fournit aucun document de quelque ordre que ce soit.
Quelques informations générales :
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/comment-obtenir-attestation-pacs
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Modérateur
bonjour, ma petite contribution :
Service central d'état civil - Demande d'attestation de Pacs
Par mail
attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr
Par courrier
Service central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Section Pacs
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Par téléphone
01 41 86 42 47
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Modérateur@doris33
alors j'ai fait perroquet ;) excuses moi du doublon de réponse, l'important c'est de participer...suis grillé....
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La législation juridique et financière évolue en permanence...