Séparation et rupture PACS

Question

Bonjour,

Je me trouve actuellement dans une situation de séparation compliquée.

Nous avons prononcé la dissolution du PACS au mois de novembre et ma volonté de quitter l'appartement que nous occupions en location conjointement le même mois, mon ex-cointe le gardant.

Dès lors la dissolution prononcée, mon ex-conjointe est en refus total de payer la moitié des charges durant mon préavis et m'a informé l'être également les trois mois suivant mon départ du logement dû à la clause de solidarité.

Celle-ci me menace également de me faire payer ses crédits sur lesquels je me suis porté co-emprunteur afin qu'elle les obtienne.

Je reçois également des menaces que «si tu ne la fermes pas, je prends la moitié de tes meubles aussi».

Mon préavis se termine courant février, je perçois 1 000€ de revenu net et 290€ de prime d'activité, le loyer de 700€ (à savoir que mon ex-jointe va percevoir des APL alors que c'est moi qui vais le payer) additionné de ses crédits dont le montant m'est inconnu ne me permettent pas de me reloger, je vais être sans abri.

Quelles solutions s'offrent à moi excepter celle de vivre dans ma voiture et manger des cailloux ?

Cordialement,

djivi38 · Answer

bonjour,

élément de réponse....

Si le bail est aux 2 noms ET si vous avez donné votre congé au bailleur conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

votre préavis a démarré à la réception effective de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard.

Vous restez redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin de votre préavis, et, du fait de la clause de solidarité, encore SIX MOIS APRÈS LA FIN dudit préavis (et pas 3 mois !!)

Comme la loi dit que le locataire restant doit assumer à lui tout seul loyers et charges dès la fin du préavis du locataire sortant, s'il n'assume pas, le bailleur sera en droit de faire appel au locataire sortant ou au(x) garant(s).... et celui qui aura avancé les sommes dues au bailleur à la place de celui qui aurait dû les payer, sera en droit de les récupérer - an besoin via la justice - auprès du mauvais payeur.

Donc, si ça vous arrive, je vous conseille de garder précieusement tous vos courriers et photocopies de chèques que vous adresserez au bailleur (en précisant à chaque versement la période de référence du paiement).

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Je vous propose la lecture d'un de mes topo [ intitulé : "Séparation et congé en cas de bail aux deux noms"]

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9140238-clause-de-solidarite#newanswer

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cdt.

Séparation et rupture PACS

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