Occupation du logement par un des pacsés après séparation
dyliman
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Que se passe-t-il lorsque un couple pacsé se sépare et que l'un des deux continue à occuper le logement acquis aux deux noms ?
L'occupant doit il verser une compensation à l'autre ?
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Occupation du logement par un des pacsés après séparation
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Attribution du logement sous réserve de refus du ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
- Refuser un logement social après visite - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...