Occupation du logement par un des pacsés après séparation

dyliman -  

Bonjour,

Que se passe-t-il lorsque un couple pacsé se sépare et que l'un des deux continue à occuper le logement acquis aux deux noms ?

L'occupant doit il verser une compensation à l'autre ?

Merci pour vos réponses 

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. Gayomi

    L'occupant doit il verser une compensation à l'autre ?

    Oui si les pacsés sont propriétaires indivis du bien. Il s'agit d'une indemnité d'occupation, égale à la part de loyer dont pourrait bénéficier celui qui n'occupe pas le bien. 

    Discussions similaires

    HLM : sous occupation du logement
    Ateraz

    20 réponses
    CAF séparation mais même logement
    mawiie89

    5 réponses
    Modèle de lettre pour retirer son nom sur le bail
    lolo

    13 réponses
    Attribution du logement proposée au demandeur
    DIMITRI

    5 réponses
    Refuser une proposition de logement hlm
    lilou

    13 réponses