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Occupation du logement par un des pacsés après séparation

dyliman Messages postés 15 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Que se passe-t-il lorsque un couple pacsé se sépare et que l'un des deux continue à occuper le logement acquis aux deux noms ?

L'occupant doit il verser une compensation à l'autre ?

Merci pour vos réponses 

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 612
 

L'occupant doit il verser une compensation à l'autre ?

Oui si les pacsés sont propriétaires indivis du bien. Il s'agit d'une indemnité d'occupation, égale à la part de loyer dont pourrait bénéficier celui qui n'occupe pas le bien. 
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