Partage suite rupture pacs
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais savoir si il est possible de renoncer au partage des biens suite a la rupture de pacs en indivision.
1 réponse
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Vous pouvez rester en indivision mais ce n'est jamais une bonne idée de rester en indivision une fois qu'on est séparé.
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voila dans les grosses lignes le résultat de cette séparation.
patrimoine de deux maisons :
Maison 1: la maison de famille mais construite sur le terrain léguer par les parents de mon partenaire, donc elle lui appartient il veux la garder et il désire la vendre, il y a un petit emprunt.
Maison 2: deuxième bien, un gite qu'il désire me donner, son estimation a une valeur bien plus basse que la maison, mais l'emprunt tout juste débuté est bien conséquent. résultat je ne pourrai le garder et devrait le vendre
troisième chose ; je dois une soulte a monsieur
devant ce constat, je désire laisser les deux biens a Monsieur, et mettre fin a tout, retirer mon nom de ce patrimoine sans demander aucunes compensations.
Est ce possible ?? et comment faire ?
Vous devriez rencontrer un notaire sans plus, attendre. Il vous aidera à estimer les biens et à évaluer la soulte en tenant compte des crédits. Il vous chiffrera également, si vous le lui demandez, le coût de l'ensemble des opérations.
Il serait plus sain pour vous deux de ne pas garder de biens en indivision.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...