Assurance GLI et cotitularité du bail
djivi38 Messages postés 52169 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 25 août 2023 à 20:11
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1 réponse
25 août 2023 à 20:11
bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2565
extrait :
<< 1 seul partenaire signe le bail :
Un seul partenaire de Pacsest titulaire du bail du logement lorsqu'il est seul à avoir signé le bail et que le couple n'a pas demandé au propriétaire d'être cotitulaires du bail. >>
Ce qui veut dire que dans le cas où le contrat de location a été signé par une seule personne et que cette personne se pacse en cours de bail ET demande la cotitularité du bail pour son "partenaire de Pacs" (qui ne deviendra son "conjoint" QUE s'ils se marient), elle lui est accordée d'office.
Vous n'avez aucun document supplémentaire à fournir (mis à part la preuve de votre Pacs) et votre partenaire de Pacs est devenu cotitulaire de votre bail depuis la date de votre Pacs.
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Bizarre la réponse de l'agence qui s'abrite derrière la GLI du bailleur... : tout locataire est en droit d'héberger gratuitement quelqu'un et jamais des documents supplémentaires ne sont demandés pour "compléter/mettre à jour" le dossier du titulaire du bail....
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cdt.