Assurance GLI et cotitularité du bail

Wbgog - 25 août 2023 à 18:27
djivi38 Messages postés 52278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 25 août 2023 à 20:11

Bonjour,

Je viens de me pacser avec mon conjoint, qui m'a dans la foulée rejoint dans mon appartement que je loue via une agence.

Nous avons déposé une demande conjointe de mise sur le bail de mon partenaire. L'agence m'a appelé pour me dire que, pour modifier le bail, il fallait que la GLI réévalue mon dossier et qu'elle évalue le dossier de mon partenaire. L'agence a également indiqué que le processus pouvait durer 6 mois, compte tenu du nombre important de dossiers à traiter.

Il me semble que la cotitularité est de droit, ce que l'ADIL m'a confirmé, et qu'à ce titre nous ne devons en aucun cas fournir davantage de documents que notre demande de cotitularité.

Le problème c'est que l'agence refuse de modifier le bail. La situation est quelque peu particulière, car je vais être éloigné du logement pendant un an (je suis professeur stagiaire et j'ai été muté dans une autre académie). Je ne reviendrai que certains week ends ainsi que pendant les vacances scolaires. Si mon conjoint n'est pas mis sur le bail, je crains que ce dernier soit considéré comme sous locataire irrégulier...

Quels sont mes modalités de recours ? L'ADIL m'a dit que je n'avais qu'à laisser couler, mais je préférerais que notre situation soit dans les clous.

Merci !!

1 réponse

djivi38 Messages postés 52278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 15 420
25 août 2023 à 20:11

bonjour,

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2565

extrait :

<< 1 seul partenaire signe le bail :

Un seul partenaire de Pacsest titulaire du bail du logement lorsqu'il est seul à avoir signé le bail et que le couple n'a pas demandé au propriétaire d'être cotitulaires du bail. >>

Ce qui veut dire que dans le cas où le contrat de location a été signé par une seule personne et que cette personne se pacse en cours de bail ET demande la cotitularité du bail pour son "partenaire de Pacs" (qui ne deviendra son "conjoint" QUE s'ils se marient), elle lui est accordée d'office.

Vous n'avez aucun document supplémentaire à fournir (mis à part la preuve de votre Pacs) et votre partenaire de Pacs est devenu cotitulaire de votre bail depuis la date de votre Pacs.

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Bizarre la réponse de l'agence qui s'abrite derrière la GLI du bailleur... : tout locataire est en droit d'héberger gratuitement quelqu'un et jamais des documents supplémentaires ne sont demandés pour "compléter/mettre à jour" le dossier du titulaire du bail....

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cdt.


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