Demande conseil suite signature PACS

Question

Bonjour,

Durant 10 ans de vie commune en union libre nous avons acheté en commun une maison d'habitation (crédit en cours), 3 enfants sont nés, M. a créé sa société personnelle et Mme est salariée. En octobre nous avons décidé de nous pacser. PACS signé en mairie.

Actuellement M. se trouve dans une situation de séparation compliquée et souhaite mettre fin à la vie commune. Est-il possible d’annuler le PACS, comment procéder ? Quelles sont les conditions prévues par le PACS concernant M. qui avait un patrimoine personnel (entreprise) avant la signature du PACS ?

Dans un premier temps en attendant de régler la séparation M. peut-il quitter le domicile familial sans être accusé d’abandon familial sachant qu’il rendrait visite au domicile ou récupérerait ses enfants à la sortie de l’école régulièrement ?
	Concernant les enfants : quelles seront les démarches à prévoir (droit de visite, pension alimentaire, droit de garde des enfants) ? et comment procéder afin que M. puisse voir ses enfants.
	Mme est salariée donc elle percevra son salaire. Peut-elle prétendre à une pension alimentaire personnelle ?
	M. a une entreprise (créée plusieurs années avant le PACS) donc une affaire « personnelle ». Est-ce que Mme pourra prétendre à avoir des droits dessus suite à la signature du PACS ?
	Après la signature du PACS, M. a fait des achats pour son entreprise et a acheté un véhicule. Est-ce que Mme peut prétendre être bénéficiaire de la moitié de ces investissements ?

Avec mes remerciements pour votre aide et vos conseils,

Cordialement

BobotDF · Answer

Bonjour ! L'IA de Bobot est là pour vous aider !La dissolution du PACS peut être faite simplement par déclaration conjointe au greffe du tribunal ou par l'un des partenaires via une signification par huissier au partenaire pacsé. Concernant le patrimoine personnel de M. qui avait son entreprise avant la signature du PACS, cela reste sa propriété personnelle et Mme n'aura aucun droit dessus suite à la rupture du PACS, à moins que la convention du PACS n'ait prévu une clause spécifique autrement. M. peut quitter le domicile familial sans être accusé d’abandon familial si les besoins des enfants sont pris en charge, il est donc possible qu'il les récupère à la sortie de l'école régulièrement. Dans la situation actuelle, il est généralement préférable de se mettre d'accord sur une convention parentale, laquelle définit le droit de visite, la pension alimentaire pour les enfants et le droit de garde.
 
A noter, Mme peut demander une pension alimentaire pour elle-même uniquement en cas de mariage et non de PACS. L’entreprise de M. étant son bien propre, Mme n'aurait pas de droit d'en réclamer une part à moins qu'une clause contraire ait été établie dans la convention de PACS. De même, si M. a fait un achat pour son entreprise ou a acheté un véhicule suite au PACS, ceci ne donnerait pas aux partenaires des droits de co-propriété par défaut, à moins qu'il ne soit indiqué dans la convention de PACS et que l'achat soit réalisé avec des fonds communs. Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.

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