Rupture de PACS
djivi38 Messages postés 54032 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je suis pacsée avec le père de mes enfants et nous sommes parents de deux enfants de 8 et 11 ans.
Mon conjoint m'a annoncé vouloir rompre il y a maintenant plusieurs mois. A ce jour, nous cohabitons encore dans la maison dont nous sommes propriétaires.
J'envisage de racheter la part de mon ex-conjoint afin de maintenir un cadre de vie le plus équilibré possible pour nos enfants. Nous avons fait établir plusieurs estimations par des agences immobilières du secteur mais mon ex-conjoint ne souhaite pas les utiliser comme base, justifiant de sa propre expertise pour affirmer que notre maison vaut beaucoup plus cher (il est lui-même agent immobilier).
Dans ce contexte, j'aurais souhaité bénéficier de conseilsconcernant les points suivants :
- Dissolution du PACS : il souhaite que nous fassions une rupture conjointe du PACS. La séparation étant à son initiative, n'est ce pas préférable qu'il fasse une déclaration unilatérale de dissolution de PACS?
- Rachat de part et soulte : comment fixer la valeur de notre maison dans ce contexte
- Garde des enfants : pour maintenir leurs repères, un DVH élargi (1we/2 + tous les mercredis et la moitié des vacances) avec garde principale à mon domicile si je parviens à racheter la part de mon ex conjoint me parait préférable.
Merci à tous
- Rupture de PACS
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Lettre rupture de pacs seul - Guide
- Indemnité de rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
3 réponses
Bonjour,
La dissolution du PACS peut être demandée par l'un ou l'autre ou les 2.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1620
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Le rachat par versement d'une soulte : personne ne peut imposer une valeur.
A- soit vous trouvez un compromis en négociant entre vous (la meilleure solution)
B- soit vous restez en indivision (peu pratique et à durée limitée)
C- soit l'un ou l'autre saisit la justice pour une licitation judiciaire = vente aux enchères à bas prix (la pire solution)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442435
Parfois la menace du C permet de trouver un accord A....
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Pour la résidence des enfants : il faut saisir le JAF pour valider votre "convention parentale" et si désaccord le JAF décidera à votre place.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. Pour la dissolution du PACS, est ce préférable d'accepter une dissolution conjointe comme il me le demande alors même que je ne souhaite pas cette séparation et que je la subis.
Est-que le fait de faire une demande de rupture conjointe du PACS peut me nuire par la suite s'agissant du rachat de soulte et de la garde des enfants?
Je vous remercie encore pour votre aide.
bonjour,
pour les enfants : même si vous êtes actuellement d'accord sur le droit de garde principal et celui de DVH, faites quand même valider par le JAF une convention parentale : ainsi, si un jour vous ne vous entendez plus (je ne vous le souhaite pas... mais ça peut arriver), chacun de vous deux aura à respecter la convention en cours de validation par le JAF... en attendant d'éventuellement en demander une autre sur d'autres bases.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...