Intégration de mon copain au bail payant

bonjour,

un peu de lecture : https://www.legalplace.fr/guides/cotitularite-bail/

extrait :

<< La loi Alur est entrée en vigueur en mars 2014. Elle a notamment permis d’inclure les couples pacsés dans la cotitularité du bail.

Toutefois, elle ne s’applique que si les deux partenaires ont signé le bail initial OU s’ils ont effectué ensemble une demande allant dans ce sens.

Pour introduire un cotitulaire sur un bail en cours, le couple pacsé doit signer conjointement la demande et l’envoyer au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas contraire, le signataire du contrat de location restera le seul titulaire du bail. (...) >>

Donc, apparemment, nul besoin de faire un avenant au bail et le bailleur n'est pas en mesure de refuser : la simple demande conjointe de cotitularité du bail signée par 2 personnes pacsées rend systématiquement titulaire du bail la personne pacsée non titulaire du bail jusqu'alors, au même titre que la personne seule signataire du contrat de location et devenue pacsée en cours du bail; et ce, à partir de la date de la demande (il me semble) OU  peut-être de la date de réception du RAR... l'ADIL pourrait vous le dire https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/).

.

Ce qui obligera :

- les titulaires du bail qui veulent quitter le logement en même temps à donner au bailleur leur congé conjointement (mais, en cas de séparation, possibilité de congé par 1 seule personne, le bail se poursuivant sans changement pour l'autre),

- le bailleur, s'il c'est lui qui donne congé, à le donner séparément et individuellement son congé à ses 2 locataires ... (entre autres obligations s'il veut que son congé soit valable !!)

.

cdt.