au sujet du pacs

Question

bonjour, je voudrai me pacser avec une personne que j'héberge à titre gracieux. Comment faire pour le pacse, étant donné qu'il faut une déclaration sur l'honneur pour la non alliance et de résidence commune ???

"Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune ;"

JE vous remercie de votre réponse

Arrow · Accepted Answer

Bonjour,

Je ne comprends pas vraiment le problème :

1) vous n’êtes pas frères et sœurs ou cousins ou autre => attestation de non-parenté

2) vous n’êtes pas déjà mariés => attestation de non-alliance

3) vous vivez ensemble chez vous, vous habitez au même endroit => attestation de résidence commune. C’est bien « résidence commune » et pas « résidence non-commune »

Gayomi · Answer

Quelle est la difficulté rencontrée ?

Au sujet du pacs

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