Au sujet du pacs
enattente1
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bonjour, je voudrai me pacser avec une personne que j'héberge à titre gracieux. Comment faire pour le pacse, étant donné qu'il faut une déclaration sur l'honneur pour la non alliance et de résidence commune ???
- "Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune ;"
JE vous remercie de votre réponse
A voir également:
- Pacs dénoncé
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
- Renseignements PACS - Forum PACS
2 réponses
Bonjour,
Je ne comprends pas vraiment le problème :
1) vous n’êtes pas frères et sœurs ou cousins ou autre => attestation de non-parenté
2) vous n’êtes pas déjà mariés => attestation de non-alliance
3) vous vivez ensemble chez vous, vous habitez au même endroit => attestation de résidence commune. C’est bien « résidence commune » et pas « résidence non-commune »
La législation juridique et financière évolue en permanence...